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Disposition concernant la viande bovine
Disposition concernant le fond
Disposition concernant le for
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Disposition régissant le for
Disposition sur le for
Dispositions concernant la revendication de priorité
Dispositions concernant le REATB
Pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
Règle de for

Traduction de «disposition concerne davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]

foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction


pouvoir de disposition concernant les biens-fonds

power to dispose of land


dispositions concernant la revendication de priorité

requirements concerning the claim to priority


disposition concernant la viande bovine

Arrangement regarding Bovine Meat


contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms

contravention of the law on business and other names


contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce

contravention of the provisions on business names
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien qu’elle souligne la réussite du Cedefop en tant que source d’informations à la libre disposition d'une vaste communautés d'intervenants, l’évaluation indique qu’il est peut-être temps désormais, pour le Centre, de se concentrer davantage sur les intérêts des parties prenantes dans son champ d’action immédiat, notamment en ce qui concerne l'élaboration des politiques. Les évaluateurs affirment à juste titre que ces deux activit ...[+++]

The evaluation points out that although Cedefop’s 'open source' role serving a wide VET community was successful, now may be the time for Cedefop to focus more on the interests of its immediate stakeholders, particularly in policy development. The evaluation correctly states that these two activities ('open source' – supporting policy development) are not incompatible. Although Cedefop now provides more support for policy development, many activities serve the wider VET community. The issue is not one of incompatibility, but of balance that needs to be captured in strategy.


En ce qui concerne le crédit à la consommation, la Commission a prévu, dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs [8], un certain nombre de dispositions sur la protection des données visant à renforcer davantage la protection des consommateurs.

As regards consumer credit, the Commission has set out, in its proposal for a European Parliament and Council Directive on the harmonisation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning credit for consumers [8], some specific provisions on data protection aimed at further strengthening the protection of consumers.


demande instamment un renforcement de la transparence et de la participation de la population, avec notamment la mobilisation précoce de toutes les parties prenantes, lors de l'élaboration des plans nationaux pour les énergies renouvelables; regrette le manque actuel d'informations concernant l'application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables, et souligne la nécessité de détailler davantage les rapports biennaux des États membres; invite la Commission à renforcer son rôle dans le suivi et le soutien des pr ...[+++]

Calls urgently for a strengthening of transparency and public participation, with the involvement of all relevant stakeholders at an early stage in the development of national plans for renewable energy; regrets the current lack of information regarding the implementation of Renewable Energy Directive provisions and stresses the need for more detailed biennial reports from Member States; calls on the Commission to strengthen its role in monitoring and supporting the progress of renewable energies; calls on the Commission to enhance transparency regarding the use of its enforcement power.


En outre, toute disposition concernant la portée du règlement trouve davantage sa place à l'article 2, plutôt qu'à l'article 3, du règlement.

In addition, a provision concerning the scope of the Regulation more appropriately belongs in Article 2 (rather than 3) of the Regulation.


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(25) Il conviendrait de préciser davantage les dispositions concernant, notamment, la franchise, la manière de remplir la vignette-visa et l'annulation des vignettes remplies.

(25) Provisions regarding inter alia the 'period of grace', the filling in of the visa sticker and the invalidation of completed visa stickers should be clarified.


W. considérant, comme la Commission le souligne, que la législation et les mesures de mise en œuvre doivent être davantage consolidées et étendues, notamment la politique de "tolérance zéro" dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté religieuse, les droits des femmes, les droits des enfants, dont l'interdiction du travail des enfants, et les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT),

W. whereas the Commission underlines that legislation and implementation measures need to be further consolidated and broadened, specifically in terms of the zero tolerance policy in the fight against torture and ill-treatment and the implementation of provisions relating to freedom of expression, press freedom, freedom of religion, women’s rights, children's rights including the prohibition of child labour and International Labour Organisation (ILO) standards,


2. Au plus tard le 9 avril 2006, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les problèmes auxquels font face tant les consommateurs que les fournisseurs pour acheter et vendre des services financiers et présente, le cas échéant, des propositions visant à modifier et/ou harmoniser davantage les dispositions concernant l'information et le droit de rétractation de la législation communautaire relative aux services financiers et/ou celles prévues à l'article 3.

2. Not later than 9 April 2006 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the problems facing both consumers and suppliers seeking to buy and sell financial services, and shall submit, where appropriate, proposals to amend and/or further harmonise the information and right of withdrawal provisions in Community legislation concerning financial services and/or those covered in Article 3.


35. prend acte des initiatives encourageantes prises par les États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais estime que les progrès restent limités; soutient dès lors la demande de la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux de promouvoir des environnements de travail respectueux de la famille; à cet effet, souligne la nécessité pour les États membres de fixer des objectifs quantitatifs pour accroître l'offre de services de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes grâce à la définition d'objectifs nationaux spécifiques conçus de manière à atteindre, dans un délai de cinq ans, un niveau correspondant à la moyenne des trois États membres affichant les meilleurs résultats dans ce secteur; esti ...[+++]

35. Takes note of the encouraging initiatives taken by Member States to reconcile work and family life, but considers that progress remains limited; supports therefore the Commission's call on the Member States and the social partners to promote family friendly working environments; points out for this purpose the need for the Member States to set quantitative targets for increasing the provision of care services for children and other dependent persons by defining specific national objectives aimed at reaching within the next five years the average level of the three Member States with the best performance in this sector; considers t ...[+++]


34. prend acte des initiatives encourageantes prises par les États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais estime que les progrès restent limités; soutient dès lors la demande de la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux de promouvoir des environnements de travail respectueux de la famille; et, à cet effet, souligne la nécessité pour les États membres de fixer des objectifs quantitatifs pour accroître l'offre de services de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes grâce à la définition d'objectifs nationaux spécifiques conçus de manière à atteindre, dans un délai de cinq ans, un niveau correspondant à la moyenne des trois États membres affichant les meilleurs résultats dans ce secteur. P ...[+++]

34. Takes note of the encouraging initiatives taken by Member States to reconcile work and family life, but considers that progress remains limited; therefore supports the Commission's call on the Member States and the social partners to promote family friendly working environments; for this purpose points out the need for the Member States to set quantitative targets for increasing the provision of care services for children and other dependent persons by defining specific national objectives aimed at reaching within the next five years the average level of the three Member States with the best performance in this sector; to enable f ...[+++]


9. prend acte des initiatives encourageantes prises par les États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais estime que les progrès restent limités; soutient dès lors la demande de la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux de promouvoir des environnements de travail respectueux de la famille; à cet effet, souligne la nécessité pour les États membres de fixer des objectifs quantitatifs pour accroître l'offre de services de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes grâce à la définition d'objectifs nationaux spécifiques conçus de manière à atteindre, dans un délai de cinq ans, un niveau correspondant à la moyenne des trois États membres affichant les meilleurs résultats dans ce secteur; pour ...[+++]

9. Takes note of the encouraging initiatives taken by Member States to reconcile work and family life, but considers that progress remains limited; therefore supports the Commission's call on the Member States and the social partners to promote family friendly working environments; for this purpose points out the need for the Member States to set quantitative targets for increasing the provision of care services for children and other dependent persons by defining specific national objectives aimed at reaching within the next five years the average level of the three Member States with the best performance in this sector. To enable fai ...[+++]




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disposition concerne davantage ->

Date index: 2025-04-21
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