Vertaling van "cette directive établit très clairement " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi cette disposition établit très clairement le but de la loi, qui comporte trois aspects: protection, conservation et utilisation.
That is why this provision establishes very clearly the purpose of the Act, which involves three aspects: protection, conservation and use.

Le seul point que je ferais valoir à ce sujet est qu'il existe, pour une très bonne raison, une différence entre les affaires du gouvernement et les autres affaires. D'ailleurs, le Règlement établit très clairement cette distinction.
The only point I would make about that is there is, for very good reason, a difference between " government business" and " non-government business," and our Rules make that distinction very clearly.

Je pense toutefois que cette directive établit très clairement que toute commercialisation des organes est, en soi, une activité illégale.
I believe that this directive quite clearly states that the trade in organs is itself an illegal activity.

À cet égard, le projet de directive établit très clairement une règle essentielle, qui veut qu’en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers, ce soient les règles du pays où le traitement est apporté qui s’appliquent.
In this respect, the draft directive sets out very clearly an essential rule, which is that, as regards cross-border healthcare, the rules of the country of treatment apply.

Je lis cette déclaration de l'Association des femmes autochtones du Canada parce qu'elle établit très clairement que le gouvernement n'a pas, contrairement à ce qu'il affirme, réalisé de progrès dans le cadre d'un processus visant à ce que les droits enchâssés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soient respectés au Canada.
I read that statement by the Native Women's Association of Canada because it speaks clearly and pointedly to the fact that the government has not, as it claims, moved forward in a process that assures the rights enshrined in the UN Convention on the Rights of Indigenous Peoples are held domestically.

Permettez-moi de mentionner, par exemple, la récente directive sur les services audiovisuels «sans frontières», qui établit très clairement, depuis son entrée en vigueur, que les services audiovisuels ne doivent contenir aucune incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle, la race, la religion ou la nationalité.
I would point out, for instance, the recent directive on ‘borderless’ audiovisual services which very clearly establishes, from its entry into force, that audiovisual services must not contain any incitement to hatred on grounds of sexual orientation, race, religion or nationality.

Mon rapport établit très clairement que notre préoccupation principale est que l’OLAF ne fonctionne pas bien, chose révélée de façon très spectaculaire par l’affaire Eurostat.
My report makes it very clear that our prime concern is that OLAF is underperforming, something that was brought to light very dramatically by the Eurostat case.

À cet égard, je voudrais tout particulièrement insister sur la proposition d'amendement 5 qui établit très clairement que les crédits de l'aide financière exceptionnelle ne peuvent couvrir que les besoins budgétaires des administrations et institutions kosovares publiques, semi- publiques et municipales qui sont contrôlées directement ou indirectement par la MINUK.
I would particularly like to draw your attention to Amendment No 5 at this point, which clearly emphasises that it is only possible, and permissible, to use the funds from the special financial aid to finance those Kosovan budgetary requirements arising from public or semi-public, communal and other authorities and institutions, which are controlled either directly or indirectly by UNMIK.

Cette loi fédérale établit très clairement les mécanismes de recours et les échéanciers prévus pour le règlement des litiges par le biais de l'arbitrage, dans le cas de conflits au sujet d'une mesure d'expropriation.
The federal act lays out in very clear stages what the mechanisms and timelines are for recourse with respect to dispute resolution at arbitration in the event there is a conflict over expropriation.

Je veux garantir à ce comité que le projet de loi C-9 établit très clairement que nos administrations portuaires seront directement assujetties à l'autorité réglementaire prévue en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
I want to assure this committee that Bill C-9 makes it very clear that our port authorities will fall directly under the scope of the regulatory authority provided under the Canadian Environmental Assessment Act.