Traduction de «loi fédérale établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous le savez, la partie 6 du projet de loi C-32 établit un filet de sécurité et précise que le ministre responsable de l'autre loi fédérale—quelle que soit l'autre loi fédérale traitant également de substances biotechnologiques—peut décider si la LCPE doit s'appliquer ou non.
As you know, part 6 of Bill C-32 establishes a safety net, and it also stipulates that the minister responsible for the other federal act—whatever other federal act may also address biotechnology substances—may decide whether CEPA applies.

La législation suisse relative aux produits de construction (loi fédérale et ordonnance sur les produits de construction) est en cours de modification; toutefois, l'ordonnance suisse sur l'accréditation et la désignation (3), qui établit les exigences-cadres pertinentes pour l'accréditation et la désignation des organismes suisses d'évaluation de la conformité est déjà en vigueur.
The Swiss legislation on construction products (Federal Law and Ordinance on construction products) is in the process of being amended; however, the Swiss ordinance on Accreditation and Designation (3), establishing the relevant framework requirements for the accreditation and designation of Swiss conformity assessment bodies is already in force;

En premier lieu, au sujet des aspects techniques du projet de loi, l'APN considère que lorsque les lois fédérales concernent en principe la gestion de l'environnement ou de l'économie — en l'occurrence, la mise en valeur du pétrole et du gaz et les revenus qui en découleront —, il faut bien préciser la relation qui s'établit entre ces lois fédérales et toute loi provinciale ou territoriale apparentée.
First of all, with respect to the more technical aspects of the bill, the AFN's position is that where federal legislation purports to speak to the management of the environment or the economy in this case, oil and gas development and the resulting revenues it's important to be clear about the relationship between that legislation and any related provincial or territorial laws.

Cette loi fédérale établit très clairement les mécanismes de recours et les échéanciers prévus pour le règlement des litiges par le biais de l'arbitrage, dans le cas de conflits au sujet d'une mesure d'expropriation.
The federal act lays out in very clear stages what the mechanisms and timelines are for recourse with respect to dispute resolution at arbitration in the event there is a conflict over expropriation.

Le calcul prévu ne s’appliquera toutefois pas si une loi fédérale établit d’autres modalités de calcul ou une peine d’emprisonnement minimale ou maximale en cas de défaut de paiement de l’amende(76).
However, the calculation provided for will not apply if a federal act establishes other methods of calculation or a minimum or maximum term of imprisonment in case of failure to pay the fine (76)

Le calcul prévu ne s’appliquera toutefois pas si une loi fédérale établit d’autres modalités de calcul ou une peine d’emprisonnement minimale ou maximale en cas de défaut de paiement de l’amende(78).
However, the calculation provided for will not apply if a federal act establishes other methods of calculation or a minimum or maximum term of imprisonment in case of failure to pay the fine (78)