Vertaling van "disposition établit très " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi cette disposition établit très clairement le but de la loi, qui comporte trois aspects: protection, conservation et utilisation.
That is why this provision establishes very clearly the purpose of the Act, which involves three aspects: protection, conservation and use.

Les possibilités qu'elles seront traduites en justice seront très minces parce que, même si le gouvernement établit l'Agence de la consommation en matière financière, on ne sait toujours pas quelles ressources elle aura à sa disposition pour surveiller efficacement les institutions financières.
Their chances of getting caught will be very slim, because even though the government is setting up the Financial Consumer Agency, it remains to be seen what resources it will have to actually watch over financial institutions.

Il serait très difficile, à mon avis, d'effectuer les évaluations scientifiques nécessaires pour déterminer les mesures à prendre sans cette disposition qui établit le seuil de déclenchement qui vise à déterminer quelles substances doivent faire l'objet d'une quasi-élimination.
For conducting the scientific assessments in establishing what action it's going to take, I believe it would be very difficult without this clause to establish a level of quantification that one could use as the ultimate objective for virtual elimination, sir.

Il établit très clairement que dans les dispositions actuelles du Code criminel, une personne peut faire une arrestation de ce genre quand pour des motifs raisonnables, l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
The bill is very clear that in the existing provisions of the Criminal Code one makes these arrests when it is not practical or reasonable to have a peace officer do it.

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

Cette disposition établit également la capacité minimale d'archivage permettant en fonction de cette obligation du titulaire de la licence, parce que le stockage prolongé d'une quantité importante de données peut coûter très cher.
This section also envisages a minimum archival capacity to fulfill this obligation of the licensee because long-term storage of vast quantities of data can be very expensive to carry out.

Cette disposition est conforme à la définition très précise contenue dans le statut de Rome et qui établit les catégories de personnes visées par des accords de non-extradition.
This is in accordance with the Rome Statute’s very narrow definition of persons who should be included under immunity agreements.