Vertaling van "fédérale établit très " (Frans → Engels) :

Nous avons un protocole d'entente signé en 1994 par le secteur pétrolier ainsi que par les constructeurs automobiles qui établit très clairement que le secteur pétrolier fournira du carburant qui nous permettra de respecter la norme fédérale concernant les émissions.
We have a memorandum of understanding signed in 1994 by the oil industry as well as by the automotive industry which clearly said that the oil industry will supply fuels which will allow us to fulfil the federal standard for emissions.

La motion qui a été présentée et modifiée deux fois énonce simplement qu'un député de la Chambre a été reconnu coupable de violation d’une loi fédérale, une loi fédérale très importante qui établit les règles électorales qui nous amènent dans cet endroit et qui détermine si le député, qui a été reconnu coupable, peut siéger en ce lieu.
The motion that has been put forward, as amended twice over, simply says that we have a situation where a member of the chamber has been convicted of violating a federal law, a very significant federal law, one that establishes the electoral rules to place us in the chamber and that determine whether the member, who has now been convicted, can take his place in the chamber.

Dans le cas des personnes handicapées, il y a de bonnes raisons de soupçonner l'existence d'obstacles invisibles puisqu'elles ne représentent que 2,4 p. 100 des effectifs sous réglementation fédérale, alors que leur taux de disponibilité sur le marché du travail s'établit à 6,5 p. 100. Il s'agit là d'une très nette sous-représentation sur laquelle nous ne pouvons pas fermer les yeux.
For persons with disabilities, a perception of a glass staircase exists. In general, their labour market availability stands at 6.5% but they make up only 2.4% of the federally-regulated workforce. That is a serious under-representation that we cannot ignore.

La Constitution établit très clairement la compétence du gouvernement fédéral à la grandeur du pays, dans toutes les provinces, pour ce qui est de toutes les mesures touchant l'eau en particulier, et notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur la navigation et d'autres lois. Par conséquent, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne peut être exempté des lois fédérales, comme s'il était une île.
The Constitution sets out very clearly that there is federal jurisdiction across the country in every province when it comes to matters that impinge upon water particularly, namely the Fisheries Act, the Navigation Act and other acts, and therefore Quebec cannot be exempt from the application of federal laws under the Constitution of Canada as if it were an island by itself.

Cette loi fédérale établit très clairement les mécanismes de recours et les échéanciers prévus pour le règlement des litiges par le biais de l'arbitrage, dans le cas de conflits au sujet d'une mesure d'expropriation.
The federal act lays out in very clear stages what the mechanisms and timelines are for recourse with respect to dispute resolution at arbitration in the event there is a conflict over expropriation.