Traduction de «cette demande était inacceptable puisqu » (Français → Anglais) :

Ses barons lui ont répondu que cette demande était inacceptable puisqu'ils ne recevaient rien du roi en retour.
His lords and his barons at that time said that this was inappropriate since they were receiving nothing in return from the king.

C'était inacceptable puisqu'il avait fait campagne contre le Parti conservateur, mais quelques jours plus tard, il devenait ministre.
That was unacceptable as he campaigned against the Conservative Party, but a few days later became a minister.

Ensuite, lors de la séance plénière du 9 septembre 2010, le Parlement a déclaré que la demande de défense de son immunité présentée par M. Uspaskich était caduque puisque la demande se rapportait à la procédure pénale pour laquelle l'immunité avait été levée.
Subsequently, at the plenary session of 9 September 2010, Parliament declared that a request made by Mr Uspaskich for the defence of his immunity was to no purpose on the ground that the request related to the same criminal proceedings for which immunity had been waived.

Elle affirme que toute extension de délai, ou «période d’introduction progressive» pour l’un ou l’autre État membre est inacceptable, puisque les producteurs ont déjà eu un délai de 10 ans pour se mettre en conformité. Cette extension de délai aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre et sur les délais de toutes les règles adoptées à l’avenir en matière de bien-être animal.
It declares that any extension of the deadline, or ‘phase-in period’, for any Member State is unacceptable – considering that producers have already had 10 years in which to comply – and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules.

Cette situation était inacceptable puisque, en vertu du projet de loi C-25, qui modernisait sensiblement le système de justice militaire, les procédures judiciaires concernant les infractions d'ordre sexuel devaient dorénavant relever de la cour martiale et non plus des tribunaux civils.
This situation was unacceptable because, under the provisions of Bill C-25, which greatly modernized the military justice system, legal proceedings concerning offences of a sexual nature would in future come under a court martial, and not the civil courts.

La Commission a conclu que la demande était fondée puisqu'elle coïncidait avec ses propres conclusions préliminaires selon lesquelles la concentration accrue dans ce secteur et la suppression d'un acteur puissant du marché pourraient entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante sur les marchés du tabac en Italie.
The Commission has concluded that the request is well-founded in that it coincides with the Commission's own preliminary findings that the increased level of industry concentration and the elimination of a vigorous player from the market may create or reinforce a dominant position in the tobacco markets in Italy.

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,
D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...
(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...

L'amendement 13 est inacceptable, puisque les demandes d'avis scientifique durant le processus législatif devraient être limitées aux cas justifiés - tels que les nouvelles informations scientifiques, par exemple -, afin d'éviter une répétition des demandes sur le même sujet.
Amendment No 13 is unacceptable, since a request for a scientific opinion during the legislative process should be limited to justified cases – new scientific information – for example – in order to avoid repeated requests on the same topic.