Traduction de «proposition était inacceptable » (Français → Anglais) :

À l'époque, votre rapporteur a été forcé de conclure que la proposition était inacceptable, principalement en raison de l'érosion substantielle des pouvoirs du Parlement.
At that time, your rapporteur was forced to conclude that the proposal was unacceptable mainly because of the substantial erosion of the powers of Parliament.

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

Sérgio Marques (PPE-DE ), par écrit . - (PT) La proposition de règlement originale de la Commission établissant un instrument financier pour la coopération au développement était inacceptable pour le Parlement, étant donné qu’elle mettait à mal ses pouvoirs de codécision et les fondements mêmes de la politique de développement.
Sérgio Marques (PPE-DE ), in writing (PT) The original proposal for a regulation, tabled by the Commission and establishing a financial instrument for development cooperation was unacceptable to Parliament, given that it jeopardised its codecision powers and the very principles of development policy.

Je voudrais faire deux observations: la première, d’ordre politique, est que la proposition Bolkestein, qui était celle d’un ancien commissaire face à un ancien Parlement, était inacceptable, et nous sommes nombreux ici à l’avoir combattue.
I should like to make two comments. The first is political in nature, and is that the Bolkestein proposal, which was presented by an old Commissioner to an old Parliament, was unacceptable, and many of us here fought against it.

Même si la proposition initiale de M. Bolkestein était inacceptable à tous points de vue, on ne pouvait pas dire qu’elle manquait de clarté.
Whilst Bolkestein’s original proposal was unacceptable on all fronts, it was at least clear.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement s'est abstenu il y a deux ans sur une proposition semblable, ce qui était inacceptable à l'époque, mais le vote de la semaine dernière à propos de la déclaration sur le clonage humain est révélateur.
Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, CPC): Mr. Speaker, the government abstained two years ago on the same sort of vote, which was unacceptable at that time, but the vote last week against human cloning shows an agenda.

La proposition est conforme à la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l'Union européenne, présentée en 2001 (voir IP/01/737), dans laquelle la Commission se prononçait sur le fait que la double imposition due au seul caractère transfrontalier d'une activité économique était inacceptable, mais que sa suppression ne devait pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales, de même que toute coordination plus approfondie des systèmes fiscaux des États membres ne devait pas donner naissance à des non-impositions non souhaitées.
The proposal is in line with the Commission's strategy for the EU's future tax policy presented in 2001 (see IP/01/737) in which the Commission stated its view that double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but that its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion and neither should any greater co-ordination of Member States' tax systems give rise to unintentional non-taxation.

Cette proposition était inacceptable dans la mesure où elle mettait en cause l'un des principes fondamentaux de la convention, qui est celui de la confiance mutuelle entre États, et suivant lequel une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre requis (se reporter à cet égard à l'article 18).
That proposal was unacceptable in so far as it called into question one of the fundamental principles of the Convention, the mutual confidence between the States pursuant to which the substance of a judgment given in a Member State may not be reviewed in the Member State in which recognition is sought (see Article 18 in this connection).

Le consensus dans la région était que la proposition était inacceptable.
The consensus across the region was that the proposal was not acceptable.

Lorsque le conseil municipal de Waterloo a été mis au courant de la proposition présentée, c'est M. Connolly, l'ancien candidat du Parti réformiste, qui a proposé la motion du conseil déclarant que la proposition de la commission de délimitation des circonscriptions était inacceptable.
When the Waterloo city council first heard about the proposal that was put forward, it was Mr. Connolly, the former candidate for the Reform Party, who moved the motion at the council that the boundaries commission proposal was not acceptable.