Vertaling van "soumissionnaires devaient-ils accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

prochain soumissionnaire acceptable sur la liste des moins-disants
next lowest priced responsive bidder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les mesures présentées par les autorités italiennes et le plan d'entreprise actualisé pour la période 2011-2013 devaient être acceptés en tant que plan de restructuration, il y aurait lieu néanmoins de conclure que ces mesures et ce plan actualisé ne satisfont pas aux exigences relatives au plan de restructuration, telles que définies par la communication sur les mesures de restructuration.
In conclusion, even if the measures submitted by Italy and the adjusted business plan for 2011-2013 were to be accepted as a restructuring plan, they do not fulfil the restructuring plan requirements of the Restructuring Communication.

Ce système présentait l'avantage que les données d'entreprise sensibles ne devaient pas être divulguées aux soumissionnaires dans une plus grande mesure que nécessaire et que les coûts de l'examen de due diligence (enquête détaillée sur les entreprises) pouvaient être réduits tant pour le vendeur que pour les soumissionnaires à l'origine d'offres de prix insuffisantes.
The advantage of this approach is that sensible business data are not accessible to more bidders than necessary and that the cost of the due diligence can be reduced for both the seller and the bidders that offer an insufficient price.

L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d'offres qu'ils étaient disposés à discuter avec les soumissionnaires des conséquences de la procédure d'aides d'État (178).
Germany has explained that this clause was the result of the bidders' unwillingness to take the risk of being liable for a claw-back of State aid, that the sellers accepted that clause in order to be able to sell the assets, and that from the beginning of the tender process, as also stated in the first asset purchase agreement, the sellers advised the bidders that they were willing to discuss the implications of the State aid procedure with the bidders (178).

L'appel d'offres précisait que les soumissionnaires devaient produire des références de projets correspondant à des contrats mis en œuvre avec succès en Grèce et présentant le même profil que le marché destiné à l'IKA.
The call for tenders stipulated that bidders needed to present project references for successfully implemented contracts in Greece which had the same profile as the one for the IKA.

4. Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée, l’État membre concerné auquel la Commission a délégué des tâches d’exécution est habilité à autoriser, au nom de la Commission, la participation de soumissionnaires, demandeurs et candidats d’autres pays ainsi que les marchandises d’autres pays au sens du paragraphe 2, point f), et à accepter comme éligibles les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non éligibles au sens du paragraphe 3, ou des marchandises d’origine non éligible au sens du paragraphe 1, point d).
4. For actions implemented in shared management, the relevant Member State to which the Commission has delegated implementation tasks is entitled, on behalf of the Commission, to authorise participation of tenderers, applicants and candidates from other countries and authorise goods from other countries within the meaning of point (f) of paragraph 2, and to accept as eligible, tenderers, applicants and candidates from non-eligible countries within the meaning of paragraph 3, or goods from non-eligible origin within the meaning of point (d) of paragraph 1.

Par exemple, les soumissionnaires devaient avoir réalisé des projets qui comprenaient à la fois des travaux de restauration de maçonnerie historique et de remplacement de toiture de cuivre, et ces projets devaient avoir une certaine valeur.
As an example, bidders had to have experience on projects that included both historic masonry restoration and copper roof replacement, and these projects had to be of a certain value.

...Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C-10A dans le SCEAF I et pourquoi cette demande était-elle nécessaire; l) quelle est la valeur estimative (en dollars) et la date révisée de fin des contrats à l’étude, passés avec Team Centra, le groupe CGI et EDS; m) pourquoi l’interface avec le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) est-il considéré comme une demande de modification du contrat initial de Team Centra s’il était clairement énoncé qu’il s’agissait d’une exigence obligatoire pour tous les soumissionnaires; n) combien a coûté, le cas échéant, la modification du contrat à cause de la solution de Team Centra pour l’interface avec le RCAFED; o) quels sont les frais prévus au contrat et les frais réels versés à Team Centra ...
...pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team Centra, CGI Group and EDS; (m) why was the interface with the Canadian Firearms Registry On-Line (CFRO) considered a change request to the original Team Centra contract if it was expressly stated as a mandatory requirement for all bidders; (n) what was the value of the contract amendment, if any, of the Team Centra solution to the CFRO interface; (o) what is the contracted cost and actual cost paid to Team Centra for the ongoing maintenance and support for the CFRS II system; and (p) what is the contracted cost and actual cost paid to EDS for the ongoing maintenance and support for the CFRS I system, excluding change requests? ...

Effectivement, les soumissionnaires devaient citer un prix pour ces services, même si ces services allaient être assumés par les particuliers.
Yes, the bidders were asked to bid a price for those services, even though those particular services were to be paid out of the personalized amount of the individuals.

En même temps, quelles que soient les solutions "efficaces et souples" mises en évidence par l'étude, elles devaient être acceptables pour les pays candidats.
At the same time, whatever "effective and flexible solutions" emerge from the study must be acceptable to the candidates.

En outre, l'appel à manifestation d'intérêt stipulait que les soumissionnaires devaient être inscrits auprès de l'Ordre français des architectes, ce qui constitue une discrimination à l'égard des entreprises établies dans un autre État membre.
Moreover, in the call for expressions of interest, the contracting authority specified that those submitting bids had to be registered with the French national order of architects, thereby discriminating against potential bids from suppliers established in other Member States.