Vertaling van "date de prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date de prise de possession | date d'entrée en possession
date of possession

date de prise de possession [ date d'entrée en possession ]
date of possession

date de prise d'effet [ prise d'effet ]
effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]

date de prise d'effet
inception date

date de prise de décision | point de décision
decision point

date de prise d'effet de l'hypothèque
effective date of a mortgage

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de la prise de décision
Decision to perform date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision d'exécution (UE) 2015/1956 du Conseil du 26 octobre 2015 fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
Council Implementing Decision (EU) 2015/1956 of 26 October 2015 fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences

Il est satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice par le Conseil de ses pouvoirs d'exécution conformément à la décision 2008/633/JAI; il convient dès lors d'adopter une décision d'exécution fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI.
The conditions for triggering the exercise by the Council of its implementing powers pursuant to Decision 2008/633/JHA have been met and an implementing decision fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA should therefore be adopted.

La décision 2013/392/UE cesse de produire des effets à compter du 31 octobre 2015, sans préjudice de la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI, telle qu'elle figure à l'article 1er de la décision 2013/392/UE.
Decision 2013/392/EU shall cease to produce effects from 31 October 2015, without prejudice to the date of effect of Decision 2008/633/JHA, as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1956 - EN - Décision d'exécution (UE) 2015/1956 du Conseil du 26 octobre 2015 fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1956 DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1956 - EN - Council Implementing Decision (EU) 2015/1956 of 26 October 2015 fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences // COUNCIL IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1956

sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
on the draft Council Implementing Decision fixing the date of effect of Decision 2008/633/JHA concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences

un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération; ou, si l'expiration du délai ci-après intervient plus tôt,
a period of five years beginning with the date of disembarkation of the passenger or from the date when disembarkation should have taken place, whichever is later; or, if earlier;

un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération; ou, si l'expiration du délai ci-après intervient plus tôt,
A period of five years beginning with the date of disembarkation of the passenger or from the date when disembarkation should have taken place, whichever is later; or, if earlier

4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.
4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.

3 bis. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet, sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.
3a. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date the cross-border merger takes effect.

4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet, sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.
4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date the cross-border merger takes effect.