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Vertaling van "répondu que cette demande était inacceptable puisqu " (Frans → Engels) :

Ses barons lui ont répondu que cette demande était inacceptable puisqu'ils ne recevaient rien du roi en retour.

His lords and his barons at that time said that this was inappropriate since they were receiving nothing in return from the king.


qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2011/95/UE, ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 14 à 17 de la présente directive, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.

he or she has failed to respond to requests to provide information essential to his or her application in terms of Article 4 of Directive 2011/95/EU or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 14 to 17 of this Directive, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his or her failure was due to circumstances beyond his or her control.


a) qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE [../../CE] [la directive «qualification»], ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 1213, 1314, 15 et 1416, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.

(a) he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC [../../EC] [the Qualification Directive] or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 1213, 1314, 15 and 1416, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control.


En 2005, alors que le prix du baril était de 50 dollars, je vous avais demandé votre avis, cher Monsieur le Commissaire Piebalgs, et vous m'avez répondu que cette idée était intéressante, tout en considérant que la Commission n'était pas compétente pour réguler les prix du brut, notamment parce que le marché du pétrole est mondial.

In 2005, when the price was 50 dollars a barrel, I asked you for your opinion on the subject, Commissioner Piebalgs, and you replied that this idea was interesting, considering that the Commission did not have the power to control crude oil prices, particularly since the oil market is a global one.


Cette situation était inacceptable puisque, en vertu du projet de loi C-25, qui modernisait sensiblement le système de justice militaire, les procédures judiciaires concernant les infractions d'ordre sexuel devaient dorénavant relever de la cour martiale et non plus des tribunaux civils.

This situation was unacceptable because, under the provisions of Bill C-25, which greatly modernized the military justice system, legal proceedings concerning offences of a sexual nature would in future come under a court martial, and not the civil courts.


Bien sûr, le gouvernement a répondu partiellement aux demandes du Bloc québécois, puisque, en juin 2001, il faisait adopter par cette Chambre le projet de loi C-24 qui modifiait le Code criminel pour permettre aux les forces de l'ordre de saisir, bloquer et confisquer les profits venant du crime organisé.

The government did, of course, respond in part to what the Bloc Québécois was calling for by passing Bill C-24 in this House in June 2001. This amended the Criminal Code to enable law enforcement agencies to seize, block and confiscate the proceeds of organized crime.


qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE, ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 12, 13 et 14, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.

he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 12, 13 and 14, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control.


La Cour des comptes avait répondu à cette demande pour la première fois dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000 et avait relevé, au point 7.12., que le bâtiment Justus Lipsius n'était pas encore inscrit à l'actif du budget.

The Court of Auditors acted on this request for the first time in its annual report on the financial year 2000, pointing out in paragraph 7.12 that the Justus Lipsius building had not yet been entered under the heading of 'Land and buildings'.


Mon opinion en tant que président, et l'avis que j'ai reçu, était que puisque le comité entretenait cette discussion et qu'il savait que le ministère n'avait pas répondu en temps opportun, il lui appartenait de déterminer les mesures à prendre. Dans les circonstances que je viens de décrire, le comité a décidé à la majorité de ne pas entendre les témoins et de passer à autre chose (1605) M. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Allia ...[+++]

In the face of the circumstances I just articulated, the committee in a majority vote decided not to hear the witnesses and to move on (1605) Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I want to make sure it is clear, that it is on the record and when you do the investigation that you realize that no evidence was given.


M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons demandé depuis trois ou quatre jours au gouvernement de le faire, et à chaque fois, il a répondu que ce n'était pas nécessaire puisque le détenu en cause était emprisonné à l'endroit qui convenait.

Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, Canadian Alliance): Mr. Speaker, we have been standing in the House for three or four days begging the government to do it and it said there was no need to do it because he was in the proper place.


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