Traduction de «cette date limite était justifié » (Français → Anglais) :

Pour ce motif et eu égard au fait que la demande de modification de la date limite était la première modification concernant le projet, la Commission a adopté fin 2002 une décision de modification autorisant le maintien de l'aide à la réalisation finale de ce projet.
In that light and because the amendment to the end date sought was the first such amendment to the project, the Commission adopted an amending decision in late 2002 to maintain support for completion of the mini-CTC project.

4. En ce qui concerne les États membres qui prennent la décision visée au paragraphe 3, lorsque le nombre de droits au paiement détenus en propriété ou par bail établis conformément au règlement (CE) no 1782/2003 et au règlement (CE) no 73/2009 que détient un agriculteur à la date limite d'introduction des demandes à fixer conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 est supérieur au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 pour 2015 et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, les droits au paiement dont le nombre excède le nombre d'hectares admissibles expirent à cette dernière date.
4. As regards Member States which take the decision referred to in paragraph 3, when the number of owned or leased-in payment entitlements established in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and with Regulation (EC) No 73/2009 which a farmer holds on the final date for submission of applications to be set in accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 78 of Regulation (EU) No 1306/2013 exceeds the number of eligible hectares which the farmer declares in his aid application in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 for 2015, and which are at his disposal on a date fixed by the Member State, which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending such an aid application, the number of payment entitlements exceeding the number of eligible hectares shall expire on the latter date.

De l'avis de la Commission, le régulateur espagnol n'a pas démontré qu'un report de cette date limite était justifié d'autant que, en particulier, le secteur devait adopter la nouvelle approche des MTR depuis 2009.
In the Commission's view the Spanish regulator has not shown that an extension to this deadline would be justified, in particular as the industry had since 2009 to adapt to the new MTR approach.

Si la date limite était reportée de 12 semaines, les organismes de bienfaisance devraient évidemment apporter les modifications administratives nécessaires. Toutefois, les députés devraient voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité principalement parce que les organismes de bienfaisance pourraient exprimer leurs opinions sur ce projet de loi important et sur ce sujet.
However, the most important reason for members to vote to send the bill to committee is that charities could share their views on this important bill and on this topic.

Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la date limite pour l’introduction d’une modification de la demande unique ou de la demande de paiement visée au présent paragraphe, premier alinéa, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement sont considérées comme irrecevables au-delà de cette date.
However, where that date is earlier than, or the same as the final date for the submission of an amendment to the single application or payment claim as referred in the first subparagraph of this paragraph, amendments to the single application or payment claim shall be considered inadmissible after that date.

Comme si cela ne suffisait pas, le PPS, le programme de protection des salariés dont nous avons parlé, a indiqué que les travailleurs n'étaient pas admissibles au programme parce la date limite était passée. La période d'admissibilité au PPS a commencé alors que l'entreprise était sous la protection de la loi sur la faillite, et au moment où elle a réellement déclaré faillite, la période d'admissibilité était terminée.
And to make matters worse, WEPP, which we mentioned there, the workers' protection, are saying that they don't qualify because they're past the time limit because they were in protection first, that's when they say the WEPP timing started, and by the time they went bankrupt, they were past that time.

Dans un courriel que j'ai reçu ce matin, l'ONU confirme qu'elle n'a pas reçu le rapport sur l'inventaire du Canada pour 2007, dont la date limite était le 15 avril.
In an e-mail I just received this morning, the UN confirms, “We have not received the submission of Canada's 2007 inventory due on April 15”.

1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:
1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:

La Grèce et l'Autriche ont reçu un avis motivé pour défaut d'adoption et de communication des textes requis pour la transposition d'une autre modification de la directive sur les substances dangereuses, pour lesquels la date limite était le 1er juin 2001.
Greece and Austria have received a Reasoned Opinion for failing to adopt and communicate required texts relating to another amendment to the Dangerous Substances Directive, for which the deadline was 1 June 2001.

la date de durabilité minimale. Cette date se compose du jour, du mois et de l'année, sauf pour les aliments dont la durabilité est inférieure à 3 mois (le jour et le mois suffisent), les aliments d'une durabilité supérieure à 3 mois mais n'excédant pas 18 mois (le mois et l’année suffisent) ou d'une durabilité supérieure à 18 mois (l'année suffit).Elle est annoncée par la mention «À consommer de préférence avant le». lorsque la date comporte l'indication du jour ou «À consommer de préférence avant fin». dans les autres cas.La date de durabilité n'est pas requise pour les produits suivants: Pour les denrées alimentaires très périssables, la date de durabilité utilisée est remplacée par la date limite de consommation.
Date of minimum durability This date consists of the day, month and year, except in the case of foodstuffs that will not keep for more than three months (the day and month are sufficient), foodstuffs which will not keep for more than 18 months (the month and year are sufficient), and foodstuffs which will keep for more than 18 months (year is sufficient).The date shall be preceded by the words: ‘Best before ’. when the date includes an indication of the day or ‘Best before end ’. in other cases.The date of durability is not required for the following products: In the case of foodstuffs which are highly perishable, the date of minimum durability shall be replaced by the ‘use by’ date.