Vertaling van "cette constatation reste valable " (Frans → Engels) :

Cette constatation reste valable pour le nouvel appel d’offres pris pour remédier à cette exclusion illégale de l’opérateur, si ledit appel n’a pu toutefois atteindre cet objectif, ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier.
That also applies in the case of the new tendering procedure intended to remedy the operator’s unlawful exclusion, if that new procedure has none the less failed to achieve that objective, which it will be for the national court to verify.

Je tiens à répéter que ce que j'ai constaté aux postes frontaliers du Texas et de la Californie reste valable pour nous aussi, c'est-à-dire que plus la confusion est grande à la frontière entre le Canada et les États-Unis, plus les terroristes sont susceptibles d'en profiter.
I want to make the argument again that what I saw on the Texas and California and southwest border in general holds true here: the more our border is chaotic in the U.S.-Canada context, the more it is also susceptible to being exploited by terrorists.

86. fait observer que la stratégie commune Afrique-UE et ses huit secteurs s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, la cohérence et l'efficacité de cette stratégie ont été diminuées par l'existence d'accords qui se chevauchent avec des partenaires multiples et par le manque de budget spécifique pour sa mise en œuvre; rappelle, en outre, qu' il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;
86. Notes that the joint Africa-EU Strategy and its 8 sectors have initially focused on the African Union (AU) and on technical support for institutional capacity building and policies across the range of peace and security, human rights, democracy promotion, the rule of law and achieving the Millennium Development Goals (MDGs); recalls that, whilst such a comprehensive approach remains valid, the coherence and effectiveness of the strategy have been reduced by the existence of overlapping agreements with multiple partners and the lack of a specific budget for its implementation; in addition there is a pressing need to move beyond institutional capacity building at continental level towards developing a political partnership for peace, security and socio-economic development at regional and sub-regional level; calls for an extension of such political partnerships to include the Regional Economic Communities, not only as a strategy for strengthening the African Union, but also as a means of deepening the EU-Africa partnership at regional and sub-regional level, thus addressing the political, security and economic interests of African and European citizens; deplores the setbacks that coup d‘états, such as those occurred in Mali and Guinea Bissau, triggered in view of the democratic principles and goals advanced by the AU, the EU and the UN; calls for the urgent re-establishment of constitutional order in those countries;

84. fait observer que la stratégie commune Afrique-UE s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;
84. Notes that the joint Africa-EU Strategy has initially focused on the African Union (AU) and on technical support for institutional capacity building and policies across the range of peace and security, human rights, democracy promotion, the rule of law and achieving the Millennium Development Goals (MDGs); recalls that whilst such a comprehensive approach remains valid, there is a pressing need to move beyond institutional capacity building at continental level towards developing a political partnership for peace, security and socio-economic development at regional and sub-regional level; calls for an extension of such political partnerships to include the Regional Economic Communities, not only as a strategy for strengthening the African Union, but also as a means of deepening the EU-Africa partnership at regional and sub-regional level, thus addressing the political, security and economic interests of African and European citizens; deplores the setbacks that coup d‘états, such as those occurred in Mali and Guinea Bissau, triggered in view of the democratic principles and goals advanced by the AU, the EU and the UN; calls for the urgent re-establishment of constitutional order in those countries;

Cette stratégie reste valable et devrait aider les États membres à agir de conserve, dans l'intérêt de tous.
This strategy remains valid and should help Member States to pull in the same direction for the benefit of all.

Cette conclusion reste valable même si la législation d'un État membre prévoit qu'une personne est habilitée à présenter directement une demande de levée d'immunité sans que cette demande soit présentée par l'intermédiaire du parquet ou du juge, ni examinée par eux.
This conclusion holds good regardless of the fact that under the national law of a Member State a person is competent to make a request for the waiver directly without such request being submitted through or examined by the public prosecutor office or a judge.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

Cette stratégie, qui insiste sur la construction d'une économie compétitive et dynamique, fondée sur la cohésion et la connaissance, reste valable.
With its focus on building a competitive, dynamic and cohesive knowledge-based economy the Strategy remains valid.

Permettez-moi seulement de rappeler que la Cour de justice a tranché cette question, comme vous le savez mieux que moi, en 1982. Cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu'elle soit remise en cause. Le Livre blanc impose un réexamen de la question pour un seul de ses aspects : l'échange d'informations confidentielles.
Let me simply remind you that the Court of Justice pronounced a ruling on this in 1982, as you know better than I. This ruling remains valid and there is nothing to justify any reconsideration thereof. The White Paper requires only a single aspect of the issue to be re-examined: the exchange of confidential information.