Traduction de «cette conclusion reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'indiquent les conclusions du Conseil Affaires générales du 18 mars 2003, l'UE reste vivement préoccupée par certains aspects de cette question.
As noted in the General Affairs Council conclusions of 18 March 2003, a number of serious EU concerns remain.

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

7. regrette qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements" de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party‑political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

Cette conclusion reste valable même si la législation d'un État membre prévoit qu'une personne est habilitée à présenter directement une demande de levée d'immunité sans que cette demande soit présentée par l'intermédiaire du parquet ou du juge, ni examinée par eux.
This conclusion holds good regardless of the fact that under the national law of a Member State a person is competent to make a request for the waiver directly without such request being submitted through or examined by the public prosecutor office or a judge.

Cependant, elle reste applicable aux contrats conclus avant cette date auxquels la présente directive ne s’applique pas en vertu de l’article 12, paragraphe 4.
However, it shall remain applicable to contracts concluded before that date to which this Directive does not apply pursuant to Article 12(4).

Vingt et un ans après, cette conclusion reste malheureusement d’actualité: les Roms et les gens du voyage continuent à subir des discriminations tant sur le plan juridique que pratique.
Twenty-one years on, it is unfortunately the case that this conclusion endures: Roma and Travellers still suffer discrimination in law and practice.

Cette collaboration, qui doit aller au-delà des aspects exclusivement liés à Kaliningrad, devrait porter sur les domaines suivants: conclusion d'un accord de réadmission et d'arrangements appropriés dans ce contexte; action visant à faciliter l'établissement et le fonctionnement de consulats sur le territoire de l'oblast de Kaliningrad et le reste de la Russie; gestion des frontières sur la base de frontières délimitées par des accords ratifiés; délivrance à Kaliningrad de passeports remplissant les conditions prévues par la réglementation de l'OACI ; autres questions JAI jugées pertinentes.
Such collaboration must go wider than purely Kaliningrad-related aspects and should include: conclusion of a readmission agreement and appropriate arrangements in this respect; facilitation of the establishment and operation of consulates on the territory of the Kaliningrad oblast and mainland Russia; border management supported by demarcated borders based on ratified agreements; the issuance in Kaliningrad of passports meeting the conditions required by ICAO regulations; and such other JHA problems as may be considered relevant.

(7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique par région permettra d'affiner la structuration de ce secteur dans les deux régions.
(7) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in Madeira and the Azores. Such aid should help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study of each region will help to refine the structure of the sector in these two regions.

(11) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur.
(11) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study will help to refine the structure of the sector.

Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ces secteurs; à cet effet, il conviendrait, d'une part, d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe également , en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; à cet effet, il conviendrait également d'accorder une aide à la commercialisation de ces produits sur le reste du marché communautaire.
The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the POSEIDOM reform in those sectors. In this connection, firstly, marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. Secondly, the marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market, for which purpose aid should be granted for the placing of these products on the Community market.