Permettez-moi seulement de rappeler que la Cour de justice a tranché cette question, comme vous le savez mieux que moi, en 1982. Cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu'elle soit remise en cause. Le Livre blanc impose un réexamen de la question pour un seul de ses aspects : l'échange d'informations confidentielles.
Let me simply remind you that the Court of Justice pronounced a ruling on this in 1982, as you know better than I. This ruling remains valid and there is nothing to justify any reconsideration thereof. The White Paper requires only a single aspect of the issue to be re-examined: the exchange of confidential information.
