Traduction de «cette constatation devra toutefois » (Français → Anglais) :

Ici même au Canada, toute demande d'ordonnance judiciaire devra toutefois répondre au critère énoncé au paragraphe (2), au critère des motifs raisonnables de croire que cette information est détenue par les personnes visées par la demande.
However, in Canada, if you want an order from a judge you will have to satisfy that standard under (2), the standard being reasonable grounds to believe.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Cette constatation résulte toutefois d’une analyse de la situation actuelle du système électrique des îles concernées et se limite donc à trois années supplémentaires, jusqu’à la fin de 2015.
This finding, however, results from an analysis of the current situation of the electricity system on the islands concerned and is therefore limited to three additional years, until the end of 2015.

38. rappelle ses compétences dans la procédure budgétaire de l'Union européenne et insiste sur l'importance pour l'APEM d'exercer dès à présent des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à la définition des axes de travail, au suivi régulier des projets engagés et à l'exécution budgétaire; invite les différentes commissions compétentes de l'APEM à procéder à l'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints; estime que cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires ainsi qu'un meilleur alignement du travail de l'APEM sur celui des autres institutions de l'UpM; se félicite des décisions adoptées en ce sens lors de la 6 session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010;
38. Recalls its remit within the EU’s budgetary procedure, and emphasises the need for the EMPA to immediately take on more significant responsibilities by being involved in consultation and democratic supervision in respect of defining the areas of work, regularly monitoring the projects undertaken, and budget implementation; calls on the various relevant EMPA committees to carry out regular hearings of the Secretary General and the Deputy Secretaries General; takes the view, however, that this higher level of responsibility must go hand in hand with improvements in the operation and working methods of the EMPA, including granting the necessary human and financial resources and bringing the EMPA's work more into line with that of the other UfM institutions; welcomes the decisions taken to this end at the 6th plenary session of the EMPA held in Amman on 13 and 14 March 2010;

39. rappelle ses compétences dans la procédure budgétaire de l'Union européenne et insiste sur l'importance pour l'APEM d'exercer dès à présent des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à la définition des axes de travail, au suivi régulier des projets engagés et à l'exécution budgétaire; invite les différentes commissions compétentes de l'APEM à procéder à l'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints; estime que cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires ainsi qu'un meilleur alignement du travail de l'APEM sur celui des autres institutions de l'UpM; se félicite des décisions adoptées en ce sens lors de la 6 session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010;
39. Recalls its remit within the EU's budgetary procedure, and emphasises the need for the EMPA to immediately take on more significant responsibilities by being involved in consultation and democratic supervision in respect of defining the areas of work, regularly monitoring the projects undertaken, and budget implementation; calls on the various relevant EMPA committees to carry out regular hearings of the Secretary General and the Deputy Secretaries General; takes the view, however, that this higher level of responsibility must go hand in hand with improvements in the operation and working methods of the EMPA, including granting the necessary human and financial resources and bringing the EMPA's work more into line with that of the other UfM institutions; welcomes the decisions taken to this end at the 6th plenary session of the EMPA held in Amman on 13 and 14 March 2010;

Cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires.
However, this higher level of responsibility must go hand in hand with improvements in the operation and working methods of the EMPA, including granting the necessary human and financial resources.

Cette constatation devra toutefois être confirmée par des évolutions concrètes.
This evaluation, however, needs to be confirmed by actual developments.

8. rejoint l'opinion de la Commission, concernant la politique de la concurrence, selon laquelle en dépit de l'adoption quasi intégrale de la législation antitrust, une attention et des efforts particuliers devront être consentis pour améliorer son application et son contrôle afin de garantir des conditions véritables équitables; cette amélioration devra toutefois tenir compte des spécificités des structures locales de cohésion sociale.
8. Agrees, as far as competition policy is concerned, with the Commission's view that although anti-trust legislation for the most part has been adopted, considerable attention and effort will have to be devoted to improving its application and enforcement in order to guarantee a truly level playing field; this improvement should, however, take into account the specificities of local structures of social cohesion;

C'est pourquoi le sous-comité juge important que le gouvernement fédéral prenne un rôle de leadership en cette matière, un rôle qui devra toutefois relever le délicat défi d'aménager un équilibre avec les compétences des provinces en matière de soins de santé.
That is why the subcommittee feels it is important for the federal government to take a leadership role in this area, a role that will, however, have to manage the feat of striking a balance with provincial health care jurisdictions.

Dans une situation d’urgence pouvant raisonnablement entraîner des blessures corporelles graves ou des dommages matériels importants, tout policier, à la place d’une personne désignée, pourra faire une demande de renseignements (par. 17(1))(16). L’officier de police devra toutefois avertir une des personnes désignées de son organisation, et cette dernière confirmera, par écrit, la demande auprès du télécommunicateur (par. 17(3) et (4)).
In an urgent situation that it is reasonably believed may result in serious harm to a person or to property, a police officer – instead of the designated persons – may make a request for information (clause 17(1)) (16) The police officer must, however, inform a designated person in his or her organization, and that person will inform the telecommunications service provider of the request in writing (clauses 17(3) and (4)).