Traduction de «judiciaire devra toutefois » (Français → Anglais) :

Ici même au Canada, toute demande d'ordonnance judiciaire devra toutefois répondre au critère énoncé au paragraphe (2), au critère des motifs raisonnables de croire que cette information est détenue par les personnes visées par la demande.
However, in Canada, if you want an order from a judge you will have to satisfy that standard under (2), the standard being reasonable grounds to believe.

Toutefois, la police devra avoir une autorisation judiciaire pour agir ainsi.
However police have to have lawful authority to do so.

2. Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale, l'apposition d'un indicateur de validité à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise peut également être demandée si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.
2. However, at the behest of a competent judicial authority under national law, either on the basis of a general instruction or in a specific case, a flag may also be required to be added to an alert for arrest for surrender purposes if it is obvious that the execution of the European Arrest Warrant will have to be refused.

Si, toutefois, la Convention de 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale n'est pas encore entrée en vigueur à cette date, le Protocole devra entrer en vigueur à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur.
If , however, the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters has not yet entered into force on that date, the Protocol must enter into force on the date on which the Convention enters into force.

Toutefois, elle devra encore consentir des efforts pour améliorer sa capacité administrative et judiciaire, notamment dans les secteurs du contrôle des aides d'Etat, de l'audiovisuel, de la surveillance du marché, des transports et de l'agriculture.
However, with regard to the administrative and judicial capacity, further efforts will have to be made in particular in areas such as state aid control, audio-visual, market surveillance, transport and agriculture.

Toutefois, le Groupe de travail a également souligné que, dans le contexte de la Charte, le législateur devra étudier à fond les dispositions actuelles du Code qui permettent d’exiger des échantillons d’haleine ou d’ADN à utiliser comme preuves et qui ont déjà résisté à des contestations judiciaires.
However, the Working Group also emphasized that because of Charter rights sensitivities, legislators would have to give serious consideration to current Criminal Code provisions permitting demands for evidential breath or DNA samples that have already survived Charter challenges.