Traduction de «cette charte était simplement » (Français → Anglais) :

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

Cette deuxième proclamation était nécessaire car la Charte proclamée en 2000 a été adaptée en vue de la rendre juridiquement contraignante.
This second proclamation was necessary because the Charter proclaimed in 2000 had been amended to make it legally binding.

Cette initiative qui bénéficie d'un financement de 100 millions d'euros au titre de la recherche a atteint son objectif, fixé pendant la présidence danoise en décembre 2002 [32], qui était d'élaborer une charte pour les cartes à puce.
This initiative achieved it's target of establishing a smart card charter which was launched at under the Danish Presidency in December 2002 [32].

Cependant, en 1981, alors que la Charte était débattue dans cette enceinte, on a demandé au procureur général, soit l'actuel premier ministre, si un article de la Charte pouvait être utilisé pour éliminer les dispositions relatives à la criminalité concernant l'avortement. Le procureur général, notre actuel premier ministre, a répondu que non.
Yet back in 1981, when the charter was debated in this place, the then attorney general, the current Right Hon. Prime Minister, was asked at committee whether any section of the charter could possibly be used to strike down the criminal provisions with respect to abortion and the then attorney general, the now Prime Minister, said, “Oh, no”.

[11] Il s’agissait là d’une situation autre que celle de la pause dîner — abolie en 1982 lorsque l’on a abandonné les séances du soir — où l’affaire en délibération à 18 heures était simplement reprise après l’interruption, puisque la Chambre était considérée comme siégeant toujours durant cette pause.
[11] This was in contrast to the evening interruption — abolished in 1982 when night sittings were dropped — where the business under consideration at 6:00 p.m. was merely continued after the dinner break, the House being considered to be still sitting during that time.

Nous avons donc d'une part, un appui du public, et d'autre part, une longue histoire législative dans le contexte de la rédaction de cette Charte qui montre que les abus des pouvoirs d'urgence étaient considérés comme un des problèmes que la Charte était censée éliminer.
Thus, we have public endorsement and we have a long legislative history in the drafting of the Charter that demonstrates that abuses under emergency powers were considered one of the problems that the Charter was supposed to eliminate.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

L'objectif principal de cette charte était simplement de rappeler au gouvernement chinois ses obligations nationales et internationales à l'égard des droits des citoyens chinois, qui sont décrits explicitement dans la Constitution chinoise.
The primary goal of Charter 08 was simply to remind the Chinese government of its domestic and international obligations to human rights for Chinese citizens, as explicitly stated in the Chinese constitution.

En outre, l'objectif déclaré du plan d'entreprise était simplement de mettre fin aux pertes de la société et d'étendre davantage la présence de cette dernière sur le marché, sans prévoir l'éventualité de bénéfices futurs.
Also, the stated objective in the plan was limited to stop generating the losses by the company and to further expand its market presence, without foreseeing any future profit.

Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil du Trésor de cette explication, je pense que la préoccupation que mes collègues et moi avons exprimée lors de l'étude en comité au sujet de l'inclusion de l'équipe de transition, plus précisément de l'amendement supplémentaire qui permettrait cette inclusion, était simplement fondée sur une injustice apparente, parce que l'effet du projet de loi aurait été désavantageux pour une personne en particulier ayant fait partie de l'équipe de transition.
Mr. Speaker, while I thank the President of the Treasury Board for that explanation, I think the concern that I and my colleagues had in committee with respect to the transition team inclusion, the extra amendment that would include this, was simply on the basis of an apparent unfairness, in that the impact would have a retrospective negative outcome for a particular person who was a member of the transition team.