Traduction de «principal de cette charte était simplement » (Français → Anglais) :

Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .
For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied

L'objectif principal de cette charte était simplement de rappeler au gouvernement chinois ses obligations nationales et internationales à l'égard des droits des citoyens chinois, qui sont décrits explicitement dans la Constitution chinoise.
The primary goal of Charter 08 was simply to remind the Chinese government of its domestic and international obligations to human rights for Chinese citizens, as explicitly stated in the Chinese constitution.

En 2012[35], la Cour a jugé que l'abaissement soudain et radical de l’âge de la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires en Hongrie n'était pas conforme à la directive 2000/78 qui garantit le plein respect, dans le domaine de l'emploi, du principe de non-discrimination reconnu par l’article 21 de la Charte.
In 2012[35] the Court ruled that the sudden, radical lowering of the retirement age for judges, prosecutors and notaries in Hungary did not comply with Directive 2000/78, which ensures that the principle of non-discrimination recognised in Article 21 of the Charter is fully respected in the field of employment.

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Dans l'affaire Test-Achats, la Cour de justice ne laisse planer aucun doute sur le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux ainsi que sur sa détermination, en sa qualité de cour constitutionnelle de l'Union européenne, à l'appliquer et, si besoin est, à la faire respecter. Cette juridiction n'hésitera pas à annuler toute disposition législative de l'Union qui enfreint les principes de la Charte.
In the Test Achats case, the Court of Justice made crystal clear that not only do we have a legally binding Charter of Fundamental Rights for the EU but that we also have a constitutional court at EU level that stands ready to apply and enforce the Charter very effectively if need be – a court that will not shy away from declaring EU legislation null and void should it violate the Charter.

Ceux d'entre nous qui ont participé il y a plus de 20 ans aux discussions sur la Charte — et je vois que le sénateur Fairbairn présidera le comité spécial — se souviendront que la Charte était fondée sur un principe fondamental, à savoir la primauté du droit.
Those of us who have been participating for more than 20 years in the discussions related to the Charter — and I see Senator Fairbairn will be chairing the special committee — will remember that the whole concept of the Charter was based on a fundamental principle that is the rule of law.

L'objectif principal de cette étude était d'obtenir une analyse empirique sur l'application du règlement, en particulier afin de déterminer si l'application du règlement avait permis d'améliorer et d'accélérer la transmission des actes entre États membres.
The main objective of the Study was to obtain an empirical analysis of the application of the Regulation, in particular concerning the question of whether through the application of the Regulation the transmission of documents between Member States has been improved and expedited.

C'est pourquoi, la Commission accompagne cette Charte d'un programme de travail, en sollicitant un mandat du Conseil européen, relatif aux aspects les plus urgents de la mise en oeuvre des principes de la Charte et qui puissent être couverts par les articles du Traité qui déterminent la compétence de la Communauté dans le domaine social.
For this reason the Commission is accompanying the Charter with a work programme -and requesting a mandate from the European Council- on the most urgent aspects of implementation of the Charter which may be covered by those articles of the Treaty setting out the Community's competence in the social field.

L'Union européenne et la SADC réaffirment solennellement leur détermination à renforcer leurs relations et à mettre en place un dialogue d'ensemble afin : - d'agir de concert pour défendre dans différentes enceintes les buts et les principes de la charte des Nations Unies ; - de soutenir la démocratie à tous les niveaux et l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités, de promouvoir la justice sociale et le bon gouvernement et de coopérer en vue de créer des conditions propres à supprimer la pauvreté et toutes les formes de discrimination fondées sur la race, les opinions politiques, la religion, la culture, la langue et le sexe ; - d'encourager la réduction des armements et, en particulier, de s'associer aux efforts visant à mettre un frein à l'exportation d'armes vers des régions où elles sont susceptibles d'exacerber des conflits ; - de soutenir une économie internationale ouverte, de plus en plus productive et équitable, et, dans ce cadre, de promouvoir la coopération commerciale avec l'Afrique australe ainsi qu'au sein de cette région, afin de stimuler son développement économique ; - de promouvoir et de faciliter les investissements intérieurs et étrangers dans les secteurs productifs et notamment dans les industries de transformation et de fabrication en Afrique australe, en vue d'accroître le développement économique de la région ; - d'encourager les politiques ayant pour objectif une croissance économique durable dans l'intérêt mutuel des peuples de l'Afrique australe et de soutenir les réformes économiques entreprises dans cette région ; - de promouvoir un développement économique harmonieux par une gestion écologiquement saine et durable des ressources humaines et naturelles ; - de promouvoir la coopération interrégionale en favorisant les contacts dans les domaines culturel, éducatif et scientifique, sportif et socio-culturel ; et - de tenir compte de la nécessité de promouvoir les principes de la SADC dans la r ...
The European Union and the SADC solemnly reaffirm their determination to reinforce their relationship and to establish a comprehensive dialogue with a view to: - Working together to uphold at different fora the purpose and principles of the UN charter; - Supporting democracy at all levels and the rule of law, respect for human rights and protection of minorities, promotion of social justice and good governance and working together to create adequate conditions to eliminate poverty and all forms of racial, political, religious, cultural, linguistic and gender discrimination; - Encouraging the reduction of armaments and, in particular, associating themselves with efforts to exercise restraint in exporting armaments to areas where they are likely to exacerbate conflict; - Supporting an open and increasingly productive and equitable international economy and, in this context, promoting cooperation in trade with and in the Southern African region, in order to enhance its economic development; - Promoting and facilitating domestic and foreign investment in the productive sectors particularly in the processing and manufacturing industries in the Southern African region to enhance the region's economic development; - Encouraging policies aimed at sustainable economic growth for mutual benefit of the populations of and supporting the economic reforms underway, in the Southern African region; - Promoting harmonious economic development through environmentally sound and sustainable management of human and natural resources; - Promoting interregional cooperation through the fostering of contacts in the fields of culture, education and sciences, sport and socio-cultural activities; and - Bearing in mind the need to promote the SADC principles of equity, balance, and mutual benefit in the Southern African Region.