Vertaling van "cette chambre par rapport aux inquiétudes soulevées quant " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, beaucoup de sagesse a été exprimée en cette Chambre par rapport aux inquiétudes soulevées quant à la nécessité d'adopter de tels amendements au Code criminel.
A great deal of wisdom was expressed in this House regarding concerns raised about the need to adopt such amendments to the Criminal Code.

Comme indiqué dans les rapports annuels précédents, au cours des premières années de fonctionnement d'EURODAC, le nombre élevé de «recherches spéciales» a suscité des inquiétudes quant à une éventuelle utilisation abusive de cette fonctionnalité par les administrations nationales.
As pointed out in previous annual reports, during the first years of operation of EURODAC, high volumes of "special searches" triggered concerns about possible misuse of this functionality by national administrations.

Cette situation suscite des inquiétudes face à la puissance grandissante de certaines plateformes sur le marché, parmi lesquelles un manque de transparence quant à la manière dont elles utilisent les informations qu’elles obtiennent, leur pouvoir de négociation par rapport à celui de leurs clients, qui peut se refléter dans les conditions qu'elles pratiquent (en particulier à l'égard des PME), la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents et des politiques tarifaires non transparentes, ou des restrictions concernant la fixation des prix et les conditions de vente.
This has led to a number of concerns over the growing market power of some platforms. These include a lack of transparency as to how they use the information they acquire, their strong bargaining power compared to that of their clients, which may be reflected in their terms and conditions (particularly for SMEs), promotion of their own services to the disadvantage of competitors, and non-transparent pricing policies, or restrictions on pricing and sale conditions.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Deuxièmement, en raison des nombreuses préoccupations que nous avons soulevées quant aux dépenses du gouvernement et aux retards dans les investissements, nous ne pouvons tout simplement pas attendre la publication du rapport final en juillet, surtout puisque la Chambre aura ajourné ses travaux depuis un certain temps déjà.
Secondly, to have the final report by July, given the repeated concerns we have raised about the spending of this government and the timing of the spending particularly given that it's well after the House will have risen is simply not timely enough.

Il y a quelques mois déjà, mes collègues du caucus libéral, surtout la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et le député du Yukon, ont pris la parole en cette Chambre au sujet des inquiétudes profondes du Parti libéral quant à la direction que prend ce gouvernement en ce qui concerne précisément l'ajout de la dissuasion et de la réprobation aux objectifs de peines que la cour doit envisager d'imposer à un adolescent lorsqu'elle le juge conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
A few months ago, my colleagues in the Liberal caucus, especially the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine and the hon. member for Yukon, spoke in this House about the Liberal Party's serious concerns about the direction this government is taking by adding denunciation and deterrence as sentencing principles that a court may consider when imposing a sentence on someone convicted under the Youth Criminal Justice Act.

Je prends acte des inquiétudes soulevées dans le rapport quant aux investissements alternatifs tels que les fonds spéculatifs et le capital-investissement.
I acknowledge the concerns raised in the report with regard to alternative investments such as hedge funds and private equity.

Néanmoins, je mentionne cet exemple pour démontrer qu’à cette occasion aucune objection n’avait été soulevée quant à l’acceptabilité de présenter une motion d’adoption d’un rapport de comité déposé aux termes de l’article 83.1 du Règlement, contrairement à la situation actuelle.
However, I cite the example only to point out that, at the time, no objections were raised as to the acceptability of moving a motion to concur in the committee's report made under Standing Order 83.1, as some are arguing in the current situation.

Mes collègues se rappelleront qu'il s'agit d'un rapport d'initiative et que les débats préliminaires à la commission ont soulevé certaines inquiétudes quant à l'immensité du champ d'action potentielle d'un rapport sur un sujet de cette envergure, les transports et la santé.
Colleagues will recall that this is an own-initiative report and in our early discussions in committee some concerns were expressed about the potentially enormous scope of a report on such a broad subject as transport and health.