Traduction de «commission ont soulevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]
Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

soulever des charges lourdes
elevate heavy weights | lifting heavy weights | lift heavy weights | uphold heavy weights

Rapport de la Commission d'enquête sur le soulèvement survenu au pénitencier de Kingston, en avril 1971
Report of the Commission of Inquiry into certain Disturbances at Kingston Penitentiary during April 1971

Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque
Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

161. salue l'adoption, en 2013, des lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); invite le SEAE et la Commission à soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme avec les pays tiers ainsi que dans les forums multilatéraux; insiste sur l'importance que la Commission et le SEAE continuent de soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme et utilisent l'IEDDH pour soutenir les organisations qui défendent les droits des LGBTI en les aidant à s'opposer aux législations homophobes et transphobes et aux discriminations contre les personnes LGBTI, en sensibilisant l'opinion publique aux violences subies par les personnes aux orientations sexuelles et aux identités de genre différentes et en apportant une assistance d'urgence (allant d'une assistance psychosociale et médicale à la médiation et à une aide à la réintégration) aux personnes qui ont besoin d'un tel soutien;
161. Welcomes the adoption in 2013 of the EU Guidelines to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) Persons; calls on the EEAS and the Commission to raise the issue of LGBTI rights in political and human rights dialogues with third countries and multilateral forums; emphasises the importance of the Commission and the EEAS continuing to raise the issue of LGBTI rights in political and human rights dialogues and of using the EIDHR to support organisations defending LGBTI rights by empowering them to challenge homophobic and transphobic laws and discrimination against LGBTI people, raising awareness among the general public of the discrimination and violence experienced by people of different sexual orientations and gender identities, and ensuring the provision of emergency assistance (including psychosocial and medical help, mediation and reintegration assistance) to those in need of such support;

Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.
It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.

La Commission a soulevé de nouvelles questions le 5 mars 2008 et le 3 avril 2008, auxquelles l’Italie a répondu respectivement le 7 mars 2008 et le 23 avril 2008.
The Commission requested further information on 5 March 2008 and 3 April 2008, and Italy replied respectively on 7 March 2008 and 23 April 2008.

Conformément aux dispositions du Chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion: «Si la Commission ne soulève pas d’objections à l’égard de l’aide existante en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun dans les trois mois suivant la réception d’informations exhaustives à son sujet ou de la réception d’une communication du nouvel État membre dans laquelle il informe la Commission qu’il considère que l’information fournie est complète du fait que l’information supplémentaire qui a été requise n’est pas disponible ou a déjà été fournie, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d’objections».
According to point 3 of Annex IV to the Accession Act, ‘if the Commission does not object to the existing aid measure on the ground of serious doubts as to the compatibility of the measure with the common market, within 3 months of receipt of complete information on that measure or of receipt of the statement of the new Member State in which it informs the Commission that it considers the information provided to be complete because the additional information requested is not available or has been already provided, the Commission shall be deemed not to have raised an objection’.

83. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'UE, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau des délégations des CE, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;
83. Stresses that high priority must be given to the full implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; calls on the Council to take initiatives to protect human rights defenders; calls on the Commission and on the Member States to organise training of their staff in Delegations, Embassies and Consulates on the application of these guidelines; asks the Commission to consider making funds available to cover the expenses of such training; welcomes the elaboration of a handbook by the EU Netherlands Presidency for the implementation of the guidelines; regrets, however, that the Parliament has been denied accurate information of its content; calls on the Council and the Commission to raise the situation of human rights defenders systematically in all political dialogues; calls on the Commission to organise on the level of EC Delegations information seminars on the guidelines with all relevant local NGOs; calls once more on the Council to inform the European Parliament about the implementation of these guidelines on the ground and to involve it fully in the process of evaluating them;

84. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'Union européenne, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau de ses délégations, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;
84. Stresses that high priority must be given to full implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; calls on the Council to take initiatives to protect human rights defenders; calls on the Commission and on the Member States to organise training of their staff in delegations, embassies and consulates on the application of those guidelines; asks the Commission to consider making funds available to cover the expenses of such training; welcomes the fact that a handbook has been drawn up by the EU Dutch Presidency for the implementation of the guidelines; regrets, however, that Parliament has been denied accurate information concerning its content; calls on the Council and the Commission to raise the situation of human rights defenders systematically in all political dialogues; calls on the Commission to organise, on the level of its Delegations, information seminars on the guidelines with all relevant local NGOs; once again calls on the Council to inform Parliament about the implementation of those guidelines on the ground and to involve it fully in the process of evaluating them;

Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a soulevé plusieurs points en relation avec le rétablissement de la viabilité de BE.
In its decision to initiate proceedings, the Commission raised several issues in relation to the restoration of viability of BE.

Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank.
After further objections from the Commission, especially in view of the fact that the closures and sales already undertaken or still to be implemented left BGB’s position in the Berlin retail banking market virtually intact, Germany and the Land of Berlin finally agreed to sell the Berliner Bank after all.

[28] La Commission a soulevé ce problème avec les États membres dans le cadre de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
[28] The Commission has raised this issue with the Member States in the context of the Administrative Commission on social security for migrant workers