Traduction de «cette catégorie étaient déjà soumises » (Français → Anglais) :

Sur la base des résultats de cette évaluation conclue à la fin de l'année dernière, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la Directive Armes à Feu, qui inclura le cas échéant, des propositions d'actions législatives ou non législatives (par exemple des contrôles plus strictes pour certaines catégories d'armes, ou l'interdiction des armes les plus dangereuses, qui sont déjà soumises à une autorisation obligatoire).
Based on the results of the evaluation, concluded at the end of last year, the Commission will submit to the European Parliament and the Council a report on the situation, resulting from the application of the Firearms Directive, where, if appropriate, proposals for legislative or non-legislative actions will be included (e.g. stricter checks for some categories of weapons, or the prohibition of the most dangerous weapons, which are already subject today to mandatory authorisation).

L. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation «Top 10» étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
L. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ’top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

K. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
K. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ‘top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

F. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont tué de façon systématique, notamment à Daraa, des manifestants qui, pour la plupart, n'étaient pas armés, et toutes les personnes détenues pour avoir manifesté étaient systématiquement soumises à des actes de torture et un traitement inhumain; considérant que plus de 800 cas de disparition forcée et 11 000 cas d'arrestations arbitraire ont déjà été recensés,
F. whereas human rights organisations have received information indicating that Syrian security forces have committed systematic killings of protesters notably in Daraa who were in the vast majority unarmed and that all persons detained in connection with the demonstrations were systematically subjected to acts of torture and inhumane treatment; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented,

Les moteurs des bateaux ayant jusque-là été exclus du champ d'application de la législation, les valeurs limites proposées pour les bateaux de la navigation intérieure ne sont pas aussi strictes que celles fixées pour les autres applications qui étaient déjà soumises aux valeurs limites définies dans le cadre des deux premières étapes.
Since engines on ships have so far been excluded, the limit values proposed for inland waterway vessels are not as strict as for the other applications which have already been covered by two stages of limit values.

Dans cette perspective, la Commission a décidé de proposer l’extension de la possibilité d’appliquer des taux réduits aux catégories pour lesquelles un nombre significatif d’États membres étaient déjà habilités à appliquer de tels taux dans le cadre de dérogations spécifiques, et donc là où une nécessité commune avait déjà été établie.
As part of that consideration, the Commission decided to propose the extension of the option of applying reduced rates to the categories for which a significant number of Member States were already authorised to apply reduced rates under specific derogations and where, therefore, a common need had already been established.

À la suite de cet examen, la Commission a décidé de proposer l’extension de la possibilité d’appliquer des taux réduits aux catégories pour lesquelles un nombre important d’États membres étaient déjà autorisés, en vertu de dérogations spéciales, à les appliquer, ce qui laissait supposer qu’une nécessité commune avait déjà été établie.
As part of that consideration, the Commission decided to propose the extension of the option of applying reduced rates to the categories for which a significant number of Member States were already authorised to apply reduced rates under specific derogations and where, therefore, a common need had already been established.

Deuxièmement, il s'avère que l'opération n'affectera pas substantiellement les conditions de la concurrence entre AOM et Air Liberté, puisque ces deux compagnies étaient déjà soumises au contrôle commun de Marine Wendel.
Secondly, it appears that the operation will not substantially affect the conditions of competition between AOM and Air Liberté, since AOM and Air Liberté were already jointly controlled by Marine Wendel.

Le Japon, dont les exportations d'acier résistant à la corrosion étaient également soumises aux mesures américaines, a déjà demandé l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC, soulevant des questions juridiques partiellement semblables à celles soulevées par la CE.
Japan, whose exports of corrosion-resistant steel were also subject to the US measures, has already requested the establishment of a WTO panel, raising partly similar legal issues as those contested by the EC.

C'est pourquoi la Commission non seulement insiste sur la nécessité de donner une suite urgente aux propositions déjà soumises, et en particulier à la directive sur les comptes annuels, à la 4e directive concernant la liberté de prestation de services en matière d'assurance automobile et au projet de règlement autorisant l'exemption par catégorie, mais juge en outre nécessaire de présenter cette année encore trois autres propositions.
So the Commission not only stresses the need to deal urgently with the proposals which are already tabled, notably the Accounts Directive, the 4th Motor Services Directive and the draft Regulation enabling a Block Exemption, but also considers it necessary to present, in the course of this year, three further proposals/.