Vertaling van "étaient déjà soumises " (Frans → Engels) :

Ce nouveau projet de loi si on examine le fait qu'Air Canada existait et qu'il amalgame des entités qui n'étaient pas soumises à aucune obligation linguistique les amalgame et les soumet à certaines des dispositions de la loi. C'est donc déjà un gain en matière de droits linguistiques au pays.
Considering that the bill provides for the merger of companies which were not subject to any linguistic obligations, it represents a step forward for linguistic rights in this country.

K. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
K. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ‘top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

L. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation «Top 10» étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
L. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ’top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

F. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont tué de façon systématique, notamment à Daraa, des manifestants qui, pour la plupart, n'étaient pas armés, et toutes les personnes détenues pour avoir manifesté étaient systématiquement soumises à des actes de torture et un traitement inhumain; considérant que plus de 800 cas de disparition forcée et 11 000 cas d'arrestations arbitraire ont déjà été recensés,
F. whereas human rights organisations have received information indicating that Syrian security forces have committed systematic killings of protesters notably in Daraa who were in the vast majority unarmed and that all persons detained in connection with the demonstrations were systematically subjected to acts of torture and inhumane treatment; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented,

Les moteurs des bateaux ayant jusque-là été exclus du champ d'application de la législation, les valeurs limites proposées pour les bateaux de la navigation intérieure ne sont pas aussi strictes que celles fixées pour les autres applications qui étaient déjà soumises aux valeurs limites définies dans le cadre des deux premières étapes.
Since engines on ships have so far been excluded, the limit values proposed for inland waterway vessels are not as strict as for the other applications which have already been covered by two stages of limit values.

Deuxièmement, il s'avère que l'opération n'affectera pas substantiellement les conditions de la concurrence entre AOM et Air Liberté, puisque ces deux compagnies étaient déjà soumises au contrôle commun de Marine Wendel.
Secondly, it appears that the operation will not substantially affect the conditions of competition between AOM and Air Liberté, since AOM and Air Liberté were already jointly controlled by Marine Wendel.

Le Japon, dont les exportations d'acier résistant à la corrosion étaient également soumises aux mesures américaines, a déjà demandé l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC, soulevant des questions juridiques partiellement semblables à celles soulevées par la CE.
Japan, whose exports of corrosion-resistant steel were also subject to the US measures, has already requested the establishment of a WTO panel, raising partly similar legal issues as those contested by the EC.

Ceci couvrirait les intermédiaires d'assurance ou de réassurance qui, à l'époque où la proposition de directive a été soumise, étaient déjà immatriculés et disposaient de connaissances similaires à celles requises par la proposition.
This would cover insurance or reinsurance intermediaries who, at the time when the proposal for the Directive was submitted, were already registered and had a similar level of knowledge to that stipulated by the proposal.

Il convient de noter que: a) Alcatel contrôlait déjà Alcatel Space avant l'opération, b) rien n'indique qu'avant l'opération, les intérêts d'Alcatel étaient concurrents de ceux de Thales et, c) qu'Alcatel restera soumise à une concurrence intense de la part d'autres fabricants de batteries pour satellites, tels que le numéro un mondial Eagle Picher et Boeing.
It should be noted that : a) Alcatel already controlled Alcatel Space before the transaction; b) there is no indication that, before the transaction, Alcatel's interests in Alcatel Space conflicted with those of Thales and ; c) Alcatel will remain subject to significant competition from other satellite battery manufacturers such as world leader Eagle Picher and Boeing.

La plupart des États membres n'ont dû adopter aucune mesure spécifique car les armes à feu de cette catégorie étaient déjà soumises à déclaration ou autorisation.
In most Member States no specific measures were necessary, because firearms in this category were already subject to declaration or authorisation.