Vertaling van "cette année selon laquelle la méthamphétamine sera ajoutée " (Frans → Engels) :

Je présume que la liste sera modifiée en fonction de l'annonce que le gouvernement a faite cette année, selon laquelle la méthamphétamine sera ajoutée à la liste des substances, dont l'héroïne et la cocaïne, inscrites à l'annexe 1.
I assume those substances will be changed according to the government's announcement this year which would add methamphetamine to the schedule 1 group of substances, which would include heroin and cocaine.

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

Les discussions relatives à la réalisation et à l’exploitation du projet sont en cours et le Parlement prend note de la communication de la Commission selon laquelle le premier résultat de ces négociations sera ce que l’on appelle les «principales clauses» concernant son financement, qui devrait nous être présenté avant la fin de cette année.
Discussions regarding the realisation and operation of the project are under way, and Parliament takes note of the Commission’s communication to the effect that the first result of these talks will be the so-called ‘head of terms’ regarding its financing, which is to come before us before the end of this year.

Demanderez-vous en particulier quand sera réellement appliquée la loi adoptée en juin de cette année, selon laquelle la compétence pour les crimes contre l'humanité commis par des militaires colombiens devra désormais être transférée aux tribunaux civils ?
Will you in particular ask when the law passed in June this year requiring crimes against humanity committed by the Colombian military to be transferred to the jurisdiction of civil courts will actually be implemented.

Les questeurs ont introduit une recommandation selon laquelle, l'année prochaine, les députés présents à Bruxelles pendant les "semaines blanches" pourraient percevoir des indemnités journalières. Je vous demande instamment, Madame la Présidente, ainsi qu'aux membres du Bureau - je crois savoir que ce sera inscrit très bientôt à votre ordre du jour -, de réfléchir très attentivement avant de prendre cette décision, parce que les "semaines blanches" sont une très bonne idée.
I would like to urge you, Madam President and the Bureau members – I understand this is coming on your agenda very soon – to think very carefully before taking this decision because constituency weeks are a very good idea.

Les projections budgétaires du programme actualisé s'appuient sur l'hypothèse selon laquelle la croissance du PIB sera de l'ordre de 4,5 % par an entre 2000 et 2003; cette hypothèse paraît réaliste eu égard à la vigoureuse performance économique enregistrée ces dernières années.
The budgetary projections of the updated programme are based on the assumption that real GDP growth will reach around 4.5 % per year from 2000 to 2003; this macroeconomic assumptions seems realistic considering the strong economic performance achieved in the last years.

À la suite d'une déclaration selon laquelle le projet de loi entraîne, dans une très grande mesure, une violation des droits consentis par la Charte à une personne, la cour sera amenée à réexaminer le texte de loi afin de déterminer si l'application de cette nouvelle loi aura une force et un effet dans les mois ou les années à venir.
Upon a declaration that a person's Charter rights have been violated to such a large degree that would be caused by this bill, but even an individual, leads the court to the second consideration as to whether this new law is of any force and effect into the future, in its application.