Vertaling van "convention figurant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement | Convention sur la fixation des salaires minima, 1970
Convention concerning Minimum Wage Fixing, with Special Reference to Developing Countries

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Standing Committee of the European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football matches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, il a été reconnu par différentes conventions internationales, et il figure notamment dans l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
It has been recognised by various international agreements, notably in the Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS) concluded in the framework of the World Trade Organisation (WTO).

2 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les dispositions de la convention figurant à l’annexe I et celles de la convention figurant à l’annexe V, dans la mesure où elles se rapportent aux droits et responsabilités des personnes concernées par le transport aérien — notamment les transporteurs et leurs préposés, les voyageurs, les consignateurs et les consignataires —, ont force de loi au Canada relativement au transport aérien visé par ces dispositions, indépendamment de la nationalité de l’aéronef en cause.
2 (1) Subject to this section, the provisions of the Convention set out in Schedule I and of the Convention set out in Schedule V, in so far as they relate to the rights and liabilities of carriers, carriers’ servants and agents, passengers, consignors, consignees and other persons, have the force of law in Canada in relation to any carriage by air to which the provisions apply, irrespective of the nationality of the aircraft performing that carriage.

Attendu que, aux termes du décret C.P. 2003-596 du 1 mai 2003, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 56 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, que soit prise une proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-après intitulée Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, qui modifie, notamment par adjonction, la convention figurant à l’annexe II de cette loi, est entrée en vigueur le 18 décembre 2002,
Whereas, by Order in Council P.C. 2003-596 of May 1, 2003, the Governor in Council, pursuant to subsection 8(4) of An Act to implement conventions between Canada and New Zealand and Canada and Australia for the avoidance of double taxation with respect to income tax (the “Act”), being chapter 56 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83, has directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention entitled Protocol amending the Convention between Canada and Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on December 18, 2002;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la convention complémentaire ci-après, qui modifie, notamment par adjonction, la convention figurant à l’annexe II de cette loi, est entrée en vigueur le 18 décembre 2002.
Now know you that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the annexed supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on December 18, 2002.

«utilisation des ressources génétiques», mener des activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à la définition figurant à l’article 2 de la convention.
‘utilisation of genetic resources’ means to conduct research and development on the genetic and/or biochemical composition of genetic resources, including through the application of biotechnology as defined in Article 2 of the Convention.

Ainsi que le Conseil l’a relevé à bon droit, une telle importance transparaît d’ailleurs également dans les enceintes internationales dans lesquelles cette convention a été discutée ou négociée (le PNUE et la FAO, ainsi que la Conférence de Rio de Janeiro de 1992 et le sommet de Johannesburg de 2002), comme dans les discussions en cours au niveau communautaire, la ratification rapide de la convention figurant notamment parmi les actions prioritaires identifiées à l’article 7, paragraphe 2, sous d), de la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO L 242, p. 1).
As the Council has rightly pointed out, such importance is also apparent in the international spheres in which the Convention was discussed or negotiated (UNEP and FAO, and also the January 1992 Rio de Janeiro conference and the 2002 Johannesburg Summit), and in discussions at Community level, swift ratification of the Convention in particular being one of the priority actions identified in Article 7(2)(d) of Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme (OJ 2002 L 242 , p. 1).

La question de l'égalité de traitement des résidents de l'UE et l'application des conventions bilatérales dans des situations impliquant plus de deux pays figurent notamment au rang des problèmes évoqués.
Issues include the question of equal treatment of EU residents and the application of bilateral treaties in situations where more than two countries are involved.

Lors de l'élaboration des instructions pour remplir les documents de notification et de mouvement prévus à l'annexe I C, la Commission devrait, compte tenu de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle, spécifier notamment que les documents de notification et de mouvement devraient, dans la mesure du possible, figurer sur deux pages, et elle devrait indiquer le calendrier précis pour remplir les documents de notification et de mouvement visés aux annexes I A et I B, compte tenu de l'annexe II. En outre, lorsque la terminologie et les exigences de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle varient par rapport à celles du présent règlement, il y a lieu de préciser les exigences qui sont imposées.
In preparing the instructions for completing the notification and movement documents to be set out in Annex IC, the Commission, taking into account the OECD Decision and the Basel Convention, should specify, inter alia, that the notification and movement documents should, as far as possible, be on two pages and what the precise timing is for completion of the notification and movement documents in Annex IA and IB, taking into account Annex II. In addition, where terminology and requirements differ between the OECD Decision or the Basel Convention and this Regulation, the specific requirements should be clarified.

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

La convention fixe les critères qui permettent de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, parmi lesquels figure notamment le regroupement familial.
The Convention sets out the criteria which determine the State responsible for examining the applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, among which figures notably family reunification.