Vertaling van "cet article confirmerait donc bien " (Frans → Engels) :

Bien. Cela concerne l'article 24, donc je vais mettre aux voix les articles 2 à 23, et ensuite nous passerons à l'article 24.
This is on clause 24, so I'm going to call clauses 2 to 23 so I can deal with those, and then we'll deal with clause 24.

La lecture de cet article confirmerait donc bien la finalité environnementale prépondérante de ladite convention, tout comme celle de l’article 2, sous f), de celle-ci, aux termes duquel les «exportations» et les «importations» de produits chimiques s’entendent de tous les mouvements de ces produits entre les parties à la convention, à l’exclusion des opérations de transit, quel que soit l’objectif dans lequel ils sont accomplis.
A reading of that article thus clearly confirms the predominantly environmental aim of the Convention, as does Article 2(f) thereof, according to which ‘exports’ and ‘imports’ of chemicals include all movements of such products between parties to the Convention, other than transit operations, whatever the purpose pursued.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la création d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel à la fois efficient, concurrentiel et offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely the creation of an efficient and competitive internal market in credit agreements relating to residential immovable property whilst ensuring a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the effectiveness of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

Premièrement, les changements proposés à l'article 11 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permettront à un agent de visa.Au lieu qu'il soit obligatoire d'accorder le visa, ce sera maintenant facultatif, ce qui permettra aux agents de visa de dire: « Très bien, je ne vous aime pas » — quelle que soit la raison — « et donc, bien que vous soyez admissible, je ne vais pas vous donner le visa ».
One is that the proposed changes to section 11 of the Immigration and Refugee Protection Act will allow a visa officer.Instead of it being mandatory to give the visa, it will now be permissive, which leaves open the door for visa officers to say, “Fine, I don't like you”—for whatever reason—“so even though you may qualify for a visa, I'm not going to give it to you”.

Un accord international pourrait donc bien être approuvé sur le fondement d’un article tel que l’article 133 CE, quand bien même il poursuivrait, à titre principal ou accessoire, des objectifs d’ordre environnemental.
An international agreement could therefore be properly approved on the basis of an article such as Article 133 EC, even though it pursued, primarily or subsidiarily, objectives of an environmental nature.

Quant à l'article 1—et je ne vois pas très bien comment on pourrait l'associer à l'article 2—du moins pour le rôle de l'État en matière de mariage, l'article 1, donc, nous forcerait à établir un rapport, un lien logique, entre l'interdiction des mariages homosexuels et l'objectif du gouvernement en matière de droit matrimonial.
Now, I think what section 1 requires and I don't quite know how to put it together with section 2, I have to say at least for the purposes of the state's involvement in marriage, is that we look at the relationship, the rational connection, between the prohibition on same-sex marriage and the objective the government has in marriage law.

Donc, bien que M. Facey soit l'un de ceux qui prônent le bien-être global dans plusieurs articles qu'il a rédigés, il en reconnaît avec beaucoup de candeur les conséquences.
So while Mr. Facey is one of the ones who advocate total welfare in a number of articles he's done, he's acknowledging, very honestly, the consequences.

Les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales sont donc bien informées sur les conditions dans lesquelles le bénéfice des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, peut être accordé.
National competition authorities and national courts are therefore well aware of the conditions under which the benefit of Article 81.3 can be granted.

En outre, l'article 6 de la directive "Accès", bien que n'étant pas explicitement mentionné à l'article 7 de la directive "Cadre", contient une référence à cet article et se trouve donc couvert par la procédure qui y est décrite.
In addition, Article 6 of the access Directive, although not explicitly referenced in Article 7 of the framework Directive, itself contains cross-reference to Article 7 of the framework Directive and is therefore covered by the procedures therein.