Vertaling van "cet amendement était irrecevable puisque " (Frans → Engels) :

Il a été expliqué que cet amendement était irrecevable parce que le projet de loi provenait du Sénat. Comme il s'agit d'un projet de loi du Sénat et que le Sénat ne peut pas présenter de mesure financière, tout amendement à la Chambre ayant des répercussions financières a été jugé irrecevable.
It being a Senate bill, and the Senate not able to table money bills, any amendment in the House of Commons having financial consequences was ruled out of order.

Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.
The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.

Le président du comité a jugé que l'amendement au paragraphe 2.3 était irrecevable puisqu'il ajoutait le nouveau concept de services « essentiels » à l'article 94 du Code canadien du travail, ce qui n'a rien à voir avec cet article.
The committee chair ruled that the amendment to subsection 2.3 was out of order because it adds the new concept of “essential” services to section 94 of the Canada Labour Code, which is not relevant to that section.

Comme vous, j’ai appris ce lundi que cet amendement était irrecevable.
Like you, I learned on Monday that this amendment was inadmissible.

J’avais déposé un amendement à ce sujet, hélas le temps imparti pour discuter des amendements en commission était écoulé, puisque le délai de dépôt des amendements est tombé pendant le congé estival et que le vote a eu lieu immédiatement après ce congé sans autre débat en commission.
I would have tabled an amendment to it, had it not been for the fact that the time available for discussion of amendments in committee ran out, since the deadline for handing them in fell in the summer recess and the vote took place immediately following it without further debate in committee.

- (ES) Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord.
– (ES) Mr President, you told me that Amendment No 4 was inadmissible and then it has been voted on because an agreement had been reached.

Nous avions eu un problème avec l’amendement 5, dont vous avez vous-même dit à l’instant qu’il était irrecevable.
We did have a problem with amendment 5, but you yourself have just said that it was unacceptable.

Cet amendement a été considéré comme irrecevable, mais l'objectif que je poursuivais en le présentant était d'entamer, dans cette Assemblée, un débat responsable sur un sujet qui présente, selon moi, un intérêt vital pour nos agriculteurs, notamment dans la phase difficile qu'ils traversent après la réforme de la politique agricole commune.
This amendment has been judged inadmissible, but my aim in tabling it was to provoke a debate of substance in this Chamber on a topic which, I feel, is of vital concern to our farmers, particularly at this difficult time for them in the aftermath of the reform of the common agricultural policy.

Le sénateur Mercer : Dans la rédaction du projet de loi et les amendements qui y ont été apportés à la Chambre des communes, il y a eu un problème ou deux puisque, lorsque le comité a fait rapport du projet de loi, on a constaté qu'un amendement était irrecevable et on a demandé au Président de se prononcer.
Senator Mercer: The drafting of the legislation and the amendments to the legislation in the House of Commons ran into a snag or two when the report came back from committee, and then an improper amendment was discovered or appealed to the Speaker, and he ruled that it had to go back to the committee.

M. René Laurin: Madame la Présidente, la demande du ministre n'équivaut-elle pas à contester votre décision, puisque vous avez déclaré que l'amendement était irrecevable?
Mr. René Laurin: Madam Speaker, by making this request, is the minister not challending your decision since you already ruled his amendment to be inadmissible?