Traduction de «cet amendement seraient effectivement » (Français → Anglais) :

Si les pertes subies ou prévisibles liées à la liquidation de dérivés sont supérieures au montant des engagements correspondants qui seraient effectivement disponibles pour un renflouement interne, l'excédent de pertes peut alourdir le coût de ce renflouement pour les autres créanciers de l'établissement.
If the losses incurred or expected to be incurred from the close-out of derivatives exceed the share of the corresponding liabilities that would be effectively available for bail-in, the excess loss may increase the burden of bail-in for other creditors of the institution under resolution.

Si, comme cela est proposé dans le cas présent, la recommandation de la commission ne peut contenir de considérants (une proposition de résolution les reprenant), les éventuels amendements seraient – et devraient – être limités au paragraphe "décisionnel".
If, as it is proposed here, the recommendation of the committee may not carry recitals (a motion for resolution taking over their function) possible amendments would - and should - be limited to the decisional paragraph.

Cette règle n’était pas telle qu’elle puisse fournir aux tiers une garantie suffisante de ce que les conflits d’intérêts engendrés par une relation d’affaires à long terme seraient effectivement atténués ou écartés.
These rules were not designed to provide sufficient guarantee towards third parties that the conflicts of interest arising from the long-lasting relationship would effectively be mitigated or avoided.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

B. considérant que le principe de la présentation d'un budget rectificatif actualisant les données techniques qui ont servi à établir initialement le budget en vue de restituer des fonds au contribuable mérite d'être approuvé, mais que le coût de cette procédure risque malheureusement d'excéder les sommes qui seraient effectivement restituées,
B. whereas the principle of presenting an amending budget updating technical data which served to establish the budget in the first place, with a view to returning funds to the taxpayer, is to be welcomed, although, in this case, the cost of the procedure may unfortunately exceed the actual money to be returned,

Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.
For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.

La Commission s’accorde néanmoins avec le rapporteur pour dire que les informations supplémentaires demandées par cet amendement seraient effectivement utiles pour se faire une meilleure idée de la distribution de l’aide versée dans le cadre de la politique agricole commune.
Nevertheless, the Commission agrees with the rapporteur that the additional information requested by this amendment would indeed be useful in order to have a better idea of the distribution of aid paid in the context of the common agricultural policy.

Si tous les paiements initialement attendus en 2000 et 2001, mais non demandés, s'ajoutaient aux paiements attendus en 2003 et 2004, les perspectives financières seraient effectivement dépassées de quelque 6 milliards EUR dans ces deux exercices, comme l'illustre le graphique n° 9.
If all the payments initially expected in 2000 and 2001 but not requested were added to the payments expected in 2003 and 2004, the financial perspective would indeed be overrun by some EUR6 billion, as Graph 9 shows.

La Commission attend avec impatience l'opinion du Parlement sur ce projet et fera pour sa part tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que tous les types d'amendes pourront effectivement être exécutées aux quatre coins de l'Union européenne.
The Commission is very much looking forward to the Parliament’s opinion on the draft and will itself do everything it can to ensure that all kinds of fines will be effectively enforceable throughout the European Union.

Dès lors, les programmes de travail annuels présentés par les ONG dans leurs demandes seraient effectivement financés par les subventions accordées par la Commission (grâce à un alignement sur l'année civile).
This would mean that the annual work programmes presented by the NGOs in their applications would actually be funded by the grant from the Commission (thanks to an alignment with the calendar year).