Traduction de «demandes seraient effectivement » (Français → Anglais) :

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Si tous les paiements initialement attendus en 2000 et 2001, mais non demandés, s'ajoutaient aux paiements attendus en 2003 et 2004, les perspectives financières seraient effectivement dépassées de quelque 6 milliards EUR dans ces deux exercices, comme l'illustre le graphique n° 9.
If all the payments initially expected in 2000 and 2001 but not requested were added to the payments expected in 2003 and 2004, the financial perspective would indeed be overrun by some EUR6 billion, as Graph 9 shows.

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

D'aucuns estiment que le rythme actuel des changements, dicté par la nécessité de se conformer à l'acquis communautaire dans le cadre du calendrier établi par le gouvernement pour l'adhésion, est trop frénétique et qu'il serait préférable d'avancer à un rythme plus mesuré. Il ne fait toutefois aucun doute que la perspective de l'adhésion joue un rôle de catalyseur, et on peut se demander si, sans ce stimulus, les réformes nécessaires seraient effectivement mises en oeuvre.
There are those who feel that the present pace of change, driven by the need to meet the requirements of the acquis communautaire within the government's pre-set timetable for accession, is too frenetic and that it would be preferable to proceed at a more measured rate but there can be no doubt that the prospect of EU membership is acting as a catalyst for change and it is questionable whether, without this stimulus, the necessary reforms would, in fact, be implemented.

Dès lors, les programmes de travail annuels présentés par les ONG dans leurs demandes seraient effectivement financés par les subventions accordées par la Commission (grâce à un alignement sur l'année civile).
This would mean that the annual work programmes presented by the NGOs in their applications would actually be funded by the grant from the Commission (thanks to an alignment with the calendar year).

C'est pourquoi en avril 2009 — j'ai bien dit 2009 — le comité a demandé au ministère s'il avait commencé à discuter de la question avec les parties intéressées, s'il pouvait confirmer que les modifications invoquées seraient effectivement apportées et quand, le cas échéant.
For that reason, in April 2009 — yes, I did say 2009 — the committee asked the department whether it had undertaken the consideration process with stakeholders, and whether it could confirm that the amendments in question would in fact be made and, if so, when.

De nombreux témoins ayant comparu devant le comité se sont même demandé si les 500 emplois en question seraient effectivement créés.
Many of the witnesses before the committee questioned whether even those 500 jobs would be available.

Ce mécanisme devrait assurer la possibilité pour les PTOM d'exporter en franchise de droits jusqu'à 160.000 tonnes, sous réserve que les certificats d'importation qui seraient demandés par les ACP soient effectivement honorés dans le cadre de périodes définies.
The mechanism should enable the OCT to export up to 160 000 tonnes free of duty, provided that the import licences requested by the ACP are actually honoured within set periods.