Traduction de «cet amendement relèverait plutôt » (Français → Anglais) :

Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.
As the cartel related to collusion on purchase prices, the Commission used the value of purchases (rather than the value of sales) to set the level of the fines.

Plutôt que de s'en remettre à l'autorégulation, les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles, ce qui, selon la législation nationale applicable, pourra aussi, éventuellement, donner lieu à des amendes.
On top of industry self-regulation, national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules, which depending on national legislation, can also lead to fines.

En cas de violation mineure ou si l'amende susceptible d'être imposée constitue une charge disproportionnée pour une personne physique, un rappel à l'ordre peut être adressé plutôt qu'une amende.
In a case of a minor infringement or if the fine likely to be imposed would constitute a disproportionate burden to a natural person, a reprimand may be issued instead of a fine.

Ainsi, la mobilité des personnes déjà présentes sur le marché de l'emploi relèverait plutôt des priorités du FSE.
Mobility of people who are already on the job market, for instance, would be more of a priority for the ESF.

Les autorités grecques ont précisé que la mesure en question concerne une taxe supplémentaire plutôt qu'une amende fiscale.
The Greek authorities clarified that the measure in question concerns an additional tax, rather than a tax fine.

Le Conseil est d'accord avec l'esprit de l'amendement du Parlement européen mais préfère sa propre formulation, la différence étant plutôt d'ordre rédactionnel.
The Council accepted the spirit of the EP amendment but prefers its own wording, the difference being rather of an editorial nature.

Il me semble que ce domaine de responsabilité prôné par cet amendement relèverait plutôt du ministère de la Santé et non pas forcément de cette agence.
Somehow I think the area of responsibility that's being advocated in this amendment belongs to the Department of Health and not necessarily to this agency.

En ce qui a trait aux crimes commis par les entreprises que vise le projet de loi C-284, il s'agirait plutôt à mon sens de violations du devoir des dirigeants à l'égard de leurs employés, ce genre de choses, et cela relèverait plutôt de la police provinciale.
When it comes to the corporate crimes that are, I believe, anticipated by Bill C-284, you would be more inclined to go toward the breach by corporate officers of a duty to the employees and that sort of thing. That would tend to fall under our provincial policing mandate.

- à part cet amendement, dont la justification montre qu'il vise plutôt des situations régies par la directive classique, ni les débats au Parlement européen, ni ceux au Conseil n'ont montré un besoin réel de règles spécifiques en la matière dans le cadre de cette directive.
- apart from this amendment, the justification for which shows that it is geared more to situations governed by the classic Directive, neither the debates in the European Parliament nor those in the Council have demonstrated a real need for specific rules on the subject in the framework of this Directive.

Cette action ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une intervention contraignant les États membres à amender leur code de procédure pénale, mais plutôt d'une "meilleure pratique européenne" visant à faciliter et à rendre plus efficace et visible la mise en oeuvre concrète de ces droits.
This should not necessarily take the form of intrusive action obliging Member States substantially to amend their codes of criminal procedure but rather as "European best practice" aimed at facilitating and rendering more efficient and visible the practical operation of these rights.