Vertaling van "niveau des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

niveau originel du sol [ niveau initial du sol | niveau initial | niveau primitif | niveau actuel | niveau existant | cote existante ]
existing ground level [ existing grade | preconstruction grade ]

niveau naturel [ niveau naturel de radioactivité | niveau de fond | niveau de radioactivité de fond | niveau d'irradiation naturelle | niveau ambiant ]
background level [ background radioactivity level ]

professeur suppléant au niveau primaire [ professeure suppléante au niveau primaire | suppléant au niveau primaire | suppléante au niveau primaire | enseignant occasionnel au niveau primaire | enseignante occasionnelle au niveau primaire ]
elementary school supply teacher [ elementary school substitute teacher ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

niveau d'enseignement [ niveau de formation ]
level of education [ level of training ]

degré de pollution [ indice de pollution | niveau de pollution ]
degree of pollution [ pollution index | pollution level ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la valeur des ventes des produits en cause réalisées par les participants à l'entente dans l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises grâce à la vente, dans l'EEE, de systèmes d'éclairage automobile sous la forme de pièces détachées aux constructeurs de véhicules particuliers et utilitaires après la cessation de la production en série d'un modèle de véhicule.
In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated in the EEA from the supply of spare automotive lighting systems to the manufacturers of passenger and commercial vehicles after the end of mass production of a car model.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, en particulier, de la valeur des ventes des produits en question réalisées dans l'EEE par les participants aux ententes, de la gravité des infractions, de leur étendue géographique et de leur durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a pris en compte, en particulier, les ventes de batteries ion-lithium rechargeables réalisées par les entreprises dans l'Espace économique européen (EEE), la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the companies' sales of lithium-ion batteries in the European Economic Area (EEA), the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte des ventes de camions de poids moyen et lourd de chaque entreprise dans l’EEE, ainsi que de la gravité de l’infraction, de la part de marché cumulée élevée des entreprises, de l’étendue géographique et de la durée de l’entente.
In setting the level of fines, the Commission took into account the respective companies' sales of medium trucks and heavy trucks in the EEA, as well as the serious nature of the infringement, the high combined market share of the companies, the geographic scope and the duration of the cartel.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés grâce à la vente d’alternateurs et de démarreurs aux constructeurs automobiles touchés par l’entente dans l’EEE, de la gravité de l’infraction, de sa portée géographique, de sa durée et de la circonstance aggravante qu’Hitachi et Melco avaient déjà enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes.
In setting the level of fines, the Commission took into account the companies' sales generated from the supply of alternators and starters to car manufacturers affected by the cartel in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope, its duration and the aggravating circumstance that Hitachi and Melco have both previously broken EU antitrust rules.

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MEMO).Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l’EEE, la gravité de l’infraction, sa portée géographique et sa durée.
The fines were set on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see Press Release and MEMO). In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the companies' sales of the products concerned in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliquée compte tenu de la taille de Deutsche Telekom, dont le chiffre d'affaires au niveau mondial dépassait les 60 milliards d’euros en 2013, et ce afin de garantir un effet suffisamment dissuasif pour l'amende.
In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

La réforme de la réglementation et des politiques fédérales, notamment au niveau des amendements apportés à la Loi sur les transports au Canada en 1996 et en 2000, a eu des effets considérables sur l'ensemble des systèmes de transport. La transformation a été tout particulièrement radicale au niveau du transport des grains.
While federal regulatory and policy reform, particularly in the 1996 and 2000 amendments to the CTA, have had substantial impacts on the entire transportation system, they have resulted in a radical transformation in the area of grain transportation.

Toutefois, considérant que l'effet de l'entente était limité à l'Allemagne et aux régions frontalières néerlandaises, la Commission a classé l'affaire dans la catégorie des "infractions graves" en vue d'établir le niveau des amendes de départ - cf. ses lignes directrices pour le calcul des amendes:
However, because the effect of the cartel was limited to Germany and the Dutch border regions, the Commission categorised the case as a "serious infringement" for the purpose of establishing the starting fines see Guidelines on Fines