Traduction de «part cet amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soit infligée, d’une part, une astreinte journalière de 14912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 14912 euros for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 4893 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

Mis à part cet amendement, où peut-on trouver une description détaillée du parc de la Gatineau?
Aside from this amendment, what do we have to give a detailed description of the Gatineau Park?

Pour sa part, l'amendement G-5 prévoit que la commission doit gérer ses biens immeubles « situés dans le parc de la Gatineau pour l'agrément du peuple canadien, notamment en le laissant y pratiquer des activités récréatives».
If you deal with G-5, it specifies that the NCC shall manage its properties “in Gatineau Park for the enjoyment of the people of Canada, including allowing for the pursuit of recreational activities”.

D'une part, les amendes infligées à Arkema France, Baerlocher et Ciba ont été réduites en raison de leur coopération au cours de l'enquête de la Commission; d'autre part celle d'Arkema France a néanmoins été augmentée de 90 %, car cette société avait déjà pris part à des ententes similaires.
On the one hand, fines on Arkema France, Baerlocher and Ciba were reduced for cooperating with the Commission investigation. On the other hand, Arkema France's fine was increased by 90% as it had previously taken part in similar cartels.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, conformément à l’article 155 du règlement, je demande au nom de mon groupe le retrait de notre amendement si nous pouvons co-signer l’amendement 171 du groupe socialiste au Parlement européen pour les raisons suivantes: d’une part, l’amendement 167 déposé par notre groupe est reproduit dans son intégralité à l’amendement 171 déposé par le groupe socialiste et d’autre part je crois qu’il important de faire converger autant de votes que possible pour éliminer la contamination accidentelle de produits biologiques par des OGM.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in accordance with Rule 155, since Amendment 167 tabled by my group is reproduced in full in Amendment 171 by the Socialist Group in the European Parliament, and since I believe it is important to bring together the largest possible number of votes in order to eliminate accidental contamination of organic produce by GMOs, on behalf of my group I would like to withdraw our amendment if we can co-sign Amendment 171 by the Socialist Group.

À part l'amendement BQ-1 et tous les amendements conséquents, il y a un autre amendement fort important qui a été retiré. Il s'agit de l'amendement BQ-10.
Besides amendment BQ-1 and all subsequent amendments, another very important amendment was withdrawn, namely amendment BQ-10.

Le rapporteur propose, nonobstant, quatre amendements au Parlement européen. Il s'agit, d'une part, d'amendements de la première lecture remaniés ou actualisés et, d'autre part, d'amendements destinés à préciser le texte de la proposition commune.
The rapporteur is, however, proposing four amendments to Parliament: some are altered or updated versions of amendments from first reading, whereas others seek to clarify the text of the common position.

Etant donné les acquis obtenus par le Parlement dans la procédure de refonte du Règlement Financier d'une part et l'engagement pris par le Parlement de ne pas retarder le processus législatif d'autre part, les amendements proposés par le rapporteur se limitent à introduire les principes de la transparence budgétaire traditionnellement soutenus par la commission des budgets et repris par le premier rapport Dell'Alba.
In view of the advances secured by Parliament in the course of the Financial Regulation recasting procedure and Parliament's undertaking not to hold up the legislative process, the amendments tabled by the rapporteur serve merely to incorporate the principles of budgetary transparency which have traditionally been advocated by the Committee on Budgets and which were included in the first Dell'Alba report.

Ainsi, si d’une part les amendements proposés par ce rapport dépassent la stricte mesure des amendements indispensables pour adapter l’Observatoire aux exigences de l’élargissement, d’autre part, ces propositions se présentent comme absolument indispensables pour que l’Observatoire remplisse sa mission de manière satisfaisante, même dans le cadre actuel de l’Union.
On the one hand, therefore, although the changes to the regulation proposed in this report go beyond the strict bounds of the changes that are essential for adapting the Monitoring Centre to the requirements of enlargement, on the other hand, these proposals have become absolutely crucial to the Monitoring Centre fulfilling its duties in a satisfactory way, even within the current Union framework.

Les autres amendements relatifs au règlement sur l'environnement peuvent être divisés en deux catégories : d'une part, les amendements qui consistent à reformuler certains éléments de la portée de l'acte proposé ou de ses moyens d'intervention ; et d'autre part, les amendements qui concernent la gestion des actions à financer, en particulier les aspects financiers.
The remaining amendments of the environment regulation can be placed in two categories: on the one hand, amendments which consist of reformulating elements of the scope of the proposed act or its means of intervention; and on the other hand, amendments concerning the management of the actions to be financed, in particular financial aspects.