Vertaling van "cet amendement doit donc " (Frans → Engels) :

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

L'amendement doit donc être intégré comme changement d'ordre administratif important.
So this should be put in as an important housekeeping change.

Le montant des amendes varie donc fortement entre les États membres et pourrait susciter des inquiétudes quant au fait que le niveau des sanctions financières n’excède pas toujours les bénéfices liés à l’emploi de migrants en situation irrégulière.
This shows that the amounts of the fines vary considerably among Member States and could raise concerns that the level of the financial sanctions does not always outweigh the benefits of employing irregular migrants.

Nos amendements reflètent donc le fait que le Programme commun d'évaluation des médicaments doit être pris en considération par tout organisme consultatif pour les maladies rares.
Our amendments therefore reflect the fact that the common drug review needs to be included in any considerations of an advisory body for rare diseases.

Une référence à un «prestataire de services de paiements» dans la directive 2007/64/CE doit donc se comprendre comme une référence à un émetteur de monnaie électronique; une référence à un «utilisateur de services de paiement» doit se comprendre comme une référence à un détenteur de monnaie électronique; et une référence aux titres III et IV de la directive 2007/64/CE doit se comprendre comme une référence au titre III de la présente directive.
A reference to ‘payment service provider’ in Directive 2007/64/EC therefore needs to be read as a reference to electronic money issuer; a reference to ‘payment service user’ needs to be read as a reference to electronic money holder; and a reference to Titles III and IV of Directive 2007/64/EC needs to be read as a reference to Title III of this Directive.

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.

Une partie de la demande formulée dans le sous-amendement est donc déjà prise en considération dans la motion principale qui se trouve sur la table (1615) Et troisièmement, la nature de la transgression quand il y a, en fait, une perquisition, d'où le lien normal entre une transgression et une perquisition, par opposition à une inspection, serait prise en considération pour ce qui est de la personne qui serait assujettie à cela, qui doit savoir de quoi il s'agit, car il faudrait produire le mandat en question afin d'entreprendre la perquisition.
So that part of the request in the subamendment is already dealt with in the main motion that's on the table (1615) And thirdly, the nature of a violation when you were in fact doing a search, which would be the normal relationship between a violation and a search, as opposed to an inspection, would be dealt with in terms of the person who would be subject to that, knowing what it was about, because the warrant involved would have to be produced for the search to be undertaken.

Cet amendement permettrait donc à la bande, par un mécanisme inconnu, d'exiger que le membre de la bande qui doit de l'argent divulgue sa situation financière.
What this would do is enable the band, through some mechanism that is unknown, to demand that the member of the band in question who has the debt disclose his financial situation.

De plus, le volume de produits exportés subventionnés devra être également réduit de 21 p. 100. Le Canada-et c'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement-doit donc s'assurer que ses partenaires commerciaux réduiront périodiquement leurs subventions aux produits affectés par ces règles.
In addition, the volume of subsidized exports is also to be cut by 21 per cent. Canada-that is why we are proposing this amendment-must ensure that its trade partners periodically reduce their subsidies to the products covered by these regulations.