Vertaling van "64 ce doit donc " (Frans → Engels) :

Les États membres sont donc conscients que l'objectif fixé au niveau communautaire, consistant à augmenter les taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans et à relever l'âge moyen effectif de départ à la retraite doit s'accompagner de profondes adaptations de leurs régimes de protection sociale.
Member States thus recognise that the EU target of raising the employment rate of people aged 55 to 64 and of increasing the effective average exit age must be supported by profound adaptations of their social protection systems.

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Une référence à un «prestataire de services de paiements» dans la directive 2007/64/CE doit donc se comprendre comme une référence à un émetteur de monnaie électronique; une référence à un «utilisateur de services de paiement» doit se comprendre comme une référence à un détenteur de monnaie électronique; et une référence aux titres III et IV de la directive 2007/64/CE doit se comprendre comme une référence au titre III de la présente directive.
A reference to ‘payment service provider’ in Directive 2007/64/EC therefore needs to be read as a reference to electronic money issuer; a reference to ‘payment service user’ needs to be read as a reference to electronic money holder; and a reference to Titles III and IV of Directive 2007/64/EC needs to be read as a reference to Title III of this Directive.

Le titre IV, chapitre 5, de la directive 2007/64/CE devrait donc s’appliquer mutatis mutandis dans le cadre de la présente directive, sans préjudice des dispositions de la présente directive.
Chapter 5 of Title IV of Directive 2007/64/EC should therefore apply mutatis mutandis in the context of this Directive, without prejudice to the provisions of this Directive.

Un nombre d’immobilisations supérieur à la limite noir/gris traduit une performance inférieure à la moyenne et l’État du pavillon doit donc figurer sur la liste noire, tandis qu’un nombre d’immobilisations inférieur à la limite blanc/gris traduit une performance supérieure à la moyenne et le pavillon doit donc être inscrit sur la liste blanche.
A number of detentions above the black to grey limit means worse than average and is to be subsequently listed under the black list, while a number of detentions below the white to grey limit means better than average and is to be subsequently listed under the white list.

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.

64. On peut donc s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à conférer un caractère contraignant à ces clauses en raison du fait qu'il pourrait être inutile d'obliger quelqu'un à participer à un ADR contre son gré dans la mesure où le succès de la procédure dépend de sa volonté.
64. We can therefore question the usefulness of conferring a binding character on such clauses because it might serve no purpose to oblige someone to participate in an ADR procedure against his will insofar as the success of the procedure depends on his will.