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Traduction de «présentons cet amendement-doit » (Français → Anglais) :

Toutefois, le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal, et seuls les échanges intervenant dans un tel cadre peuvent être libres. Nous présentons aujourd'hui une proposition visant à adapter nos instruments de défense commerciale aux nouvelles réalités que sont la surcapacité et la mutation du cadre juridique international.

But free trade must be fair, and only fair trade can be free. Today we are presenting a proposal to adapt our trade defence instruments to deal with the new realities of over-capacity and a changing international legal framework.


Afin d'améliorer et de préciser le texte du règlement, nous présentons plusieurs amendements à la proposition de la Commission.

In order to achieve an improved and more precise text of the Regulation we would like to introduce several amendments to the Commission’s proposal.


Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.


Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.


Notre intention, lorsque nous présentons cet amendement qui, Monsieur le Commissaire, n’est pas un amendement "Varela", mais un amendement présenté par la commission de la pêche, est de résoudre les problèmes présents et futurs.

Our intention in presenting this amendment which, Commissioner, is not a ‘Varela’ amendment but an amendment tabled by the Committee on Fisheries, is to resolve these problems and any future problems.


Afin de prouver que le Parlement européen est inflexible sur ce point, nous présentons certains amendements qui mettent en réserve certains crédits.

In order to demonstrate that the European Parliament is inflexible on this point, we are presenting some amendments which put certain appropriations in reserve.


Nous agissons ainsi avec cohérence, car nous présentons les amendements que le Parlement a déjà approuvés en première lecture.

We are thereby acting coherently, presenting the amendments which Parliament approved on first reading.


Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.

Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.


C'est la raison pour laquelle nous présentons des amendements sur le renforcement de ces droits et de ces libertés, sur la nécessité d'adopter un instrument, sur les droits de la défense et sur la reconnaissance de la compétence de la Cour de justice.

It is for this reason that we are tabling amendments on the strengthening of these rights and freedoms, on the need to adopt an instrument, on the right of defence, and on the recognition of the jurisdiction of the Court of Justice.


En vertu de l'article 14, paragraphe 3, la Commission doit, pour déterminer le montant de l'amende, prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction.

Under Article 14(3), in setting the amount of the fine, the Commission has to take account of the nature and gravity of the infringement.




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présentons cet amendement-doit ->

Date index: 2022-08-17
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