Traduction de «assujettie à cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

personne assujettie à la taxe spéciale
person required to pay the special charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pourvu qu'elle soit assujettie à des obligations de confidentialité strictes, à toute personne lorsque cela s'avère nécessaire à la planification ou à la réalistation d'une action de résolution;
subject to strict confidentiality requirements, to any other person where necessary for the purposes of planning or carrying out a resolution action;

Les institutions assujetties à une déclaration complète peuvent également déclarer des positions vis-à-vis des «IFM autres que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN» plutôt que vis-à-vis des «IFM» et des «Établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN», pour autant que cela n’entraîne aucune perte d’informations et qu’aucun poste d’une case sans motif en pointillé ne soit affecté.
Full reporters may also report positions vis-à-vis ‘MFIs other than credit institutions subject to minimum reserves, ECB and NCBs’, rather than vis-à-vis ‘MFIs’ and ‘credit institutions subject to minimum reserves, ECB and NCBs’, provided that no loss of detail results and none of the positions in the non-patterned cells are affected.

1. Aux fins de l’application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services fournis par voie électronique sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties.
1. For the application of Article 28 of Directive 2006/112/EC, where electronically supplied services are supplied through a telecommunications network, an interface or a portal such as a marketplace for applications, a taxable person taking part in that supply shall be presumed to be acting in his own name but on behalf of the provider of those services unless that provider is explicitly indicated as the supplier by that taxable person and that is reflected in the contractual arrangements between the parties.

Cela pourrait permettre de cibler les audits sur les groupes d'assujettis qui posent les plus grands risques.
This could offer opportunities to target audit efforts on segments of taxable persons that pose a higher risk.

Cela devrait impliquer des échanges d'information plus rapides, et peut-être même un accès automatique à certaines données concernant les assujettis à la TVA et aux impôts directs.
This should involve swifter exchange of information, and perhaps even automatic access to certain data concerning VAT taxpayers and excise duty payers.

Le rapporteur se félicite de ce qu'ait été abordée la question des services fournis aux non-assujettis en conformité avec le régime prévu pour les transactions entre assujettis, cela éliminant d'éventuelles distorsions de concurrence liées à l'élément d'incitation du taux de TVA.
He welcomes as well the initiative of addressing the services supplied to non-taxable persons in line with the provisions foreseen for transactions between the taxable persons, as eliminating possible distortions of competition caused by the VAT rate incentive.

Cela contribuera à éliminer les distorsions de concurrence, la taxation au lieu de consommation des services fournis aux non-assujettis garantissant que l'influence des taux de TVA sur le lieu de fourniture soit toujours neutre.
This will help eliminating distortion of the competition as taxing services supplied to non-taxable persons at the place of consumption ensures that the influence of VAT rates on the place of supply will always be neutral.

Lorsqu'un assujetti stocke les factures qu'il émet ou qu'il reçoit par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données et que le lieu de stockage est situé dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi ont, aux fins de la présente directive, un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures dans les limites fixées par la réglementation de l'État membre d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela lui est nécessaire aux fins de contrôle".
When a taxable person stores invoices which he issues or receives by an electronic means guaranteeing on-line access to the data and when the place of storage is in a Member State other than that in which he is established, the competent authorities in the Member State in which he is established shall have a right, for the purpose of this directive, to access by electronic means, download and use these invoices within the limits set by the regulations of the Member State where the taxable person is established and as far as that State requires for control purposes".

- soit d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État considéré et, d'autre part, la quantité totale de pétrole brut utilisée durant la même année, cela ne pouvant jouer qu'à concurrence de 40 % de l'obligation totale pour la première et la deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils).
- on the basis of the ratio between the total quantity manufactured during the preceding calendar year in the State concerned of products covered by the obligation to maintain stocks and the total amount of crude oil used during that year; the foregoing shall apply to not more than 40 % of the total obligation for the first and second categories (petrol and gas oils), and to not more than 50 % for the third category (fuel oils).

- soit d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État considéré et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année, cela ne pouvant jouer qu'à concurrence de 40 % de l'obligation totale pour la première et la deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils)
- on the basis of the ratio between the total quantity manufactured during the preceding calendar year in the State concerned of products covered by the obligation to maintain stocks and the total amount of crude oil used during that year ; the foregoing shall apply to not more than 10 % of the total obligation for the first and second categories (petrol and gas oils), and to not more than 50 % for the third category (fuel oils):