Traduction de «cet accès lui serait » (Français → Anglais) :

Le sénateur Lynch-Staunton: Si le fédéral veut se servir de votre liste mais veut aussi avoir accès à d'autres données, telles les données du Bureau d'enregistrement des véhicules moteur et des permis de conduire, est-ce que, dans l'entente qui serait signée entre le Québec et le fédéral, cet accès lui serait permis au Canada?
Senator Lynch-Staunton: If the federal government wants to use your list but also wants to have access to other data such as the data of the motor vehicles and drivers' licences registry, would Canada be allowed such access in the agreement that would be signed between Quebec and the federal government?

En outre, la procédure suivie par la Commission, à la suite de la demande de M. Kadi, ne lui a donné aucun accès, ne serait-ce que minime, aux éléments de preuve retenus à sa charge.
Furthermore, the procedure followed by the Commission, in response to Mr Kadi’s request, did not grant him even the most minimal access to the evidence against him.

Les exceptions ne pourraient se justifier que dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval.
Any exception could be justified only in geographic areas where the presence of several alternative infrastructures, such as FTTH networks and/or cable, in combination with competitive access offers is likely to result in effective competition on the downstream level.

Si un État membre n'a pas de système ferroviaire et n'envisage pas d'en avoir un dans un avenir proche, l'obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre la présente directive aurait un caractère disproportionné et inutile.
A Member State which has no railway system and which does not envisage having one in the near future, would be under a disproportionate and pointless obligation if it had to transpose and implement this Directive.

La modification de dérogation à la Loi sur l'immigration permettrait à ce criminel d'avoir plus facilement accès au Canada parce que cet accès lui serait donné par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration qui n'a peut-être pas tous les mécanismes de vérification en place.
The amendment overriding the Immigration Act would allow for that criminal to have easier access to Canada because he or she would be given access by the foreign minister or immigration minister who may not have all the checks and balances in place.

Environ un étudiant sur quatre a estimé que le document «Europass-Formation» lui serait très utile à l'avenir et la moitié de tous les étudiants ont jugé qu'il leur serait probablement utile.
About one student out of four thought the "Europass Training" document would be very useful for him or her in the future, and half of all students judged it probably useful.

Il ressort du compte rendu de cette réunion, établi par Powerpipe (annexe 119), que les deux principaux producteurs lui ont proposé de limiter ses activités à la Suède et de rester, en particulier, en dehors du marché allemand, en échange de quoi les prix de Suède seraient relevés à un niveau acceptable et un certain quota lui serait garanti.
Powerpipe's account of this meeting (Appendix 119) has the two main producers proposing that it should confine its activities to Sweden and stay out of the German market in particular, in return for which they would raise price levels in Sweden to an acceptable level and give Powerpipe a guaranteed quota.

4. Si la législation à laquelle une personne devrait être soumise conformément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs États membres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminée d'un commun accord entre ces États membres ou leurs autorités compétentes.
4. If the legislation to which a person should be subject in accordance with paragraphs 2 or 3 does not enable that person, even on a voluntary basis, to join a pension scheme, the person concerned shall be subject to the legislation of the other Member State which would apply apart from these particular provisions or, should the legislations of two or more Member States apply in this way, he shall be subject to the legislation decided on by common agreement amongst the Member States concerned or their competent authorities.

Pour ce qui est des sommes engagées dans l'opération d'aide de sauvetage autorisée par la Commission en septembre 1993, les autorités allemandes ont informé cette dernière que le Land serait traité comme n'importe quel autre créancier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Elles lui ont aussi confirmé que toute autre aide envisagée par le Land de Basse-Saxe en faveur d'un éventuel repreneur lui serait notifiée pour autorisation préalable.
Concerning the amounts involved in the rescue aid operation approved by the Commission in September 1993, the German authorities informed the Commission that the Land will be treated as any other creditor under the receivership procedure.The same authorities also confirmed to the Commission that any other aid, if any, to an eventual buyer of the company , envisaged by the Land of Lower Saxony, will be notified to the Commission for approval beforehand.

Lui permettre d'exercer une activité d'intérêt général dans un autre pays de l'Union européenne peut l'aider à surmonter ce handicap : qu'il s'agisse de soutien scolaire dans un quartier défavorisé, de réhabilitation d'un site industriel dégradé ou d'aide à l'insertion de handicapés, l'exercice d'une solidarité et d'une responsabilité concrètes lui serait d'autant plus profitable qu'il découvrirait par la même occasion un pays, une langue, une culture différentes.
Giving him or her the chance to pursue an activity of general interest in another European Union country can help to overcome this obstacle. Be it helping with homework in a disadvantaged district, rehabilitation of industrial wasteland or helping in the reintegration of the disabled, the pursuit of a caring and responsible activity could be particularly profitable in that it is also an opportunity of discovering a different country, language and culture.