Traduction de «parce que cet accès lui serait » (Français → Anglais) :

Le sénateur Lynch-Staunton: Si le fédéral veut se servir de votre liste mais veut aussi avoir accès à d'autres données, telles les données du Bureau d'enregistrement des véhicules moteur et des permis de conduire, est-ce que, dans l'entente qui serait signée entre le Québec et le fédéral, cet accès lui serait permis au Canada?
Senator Lynch-Staunton: If the federal government wants to use your list but also wants to have access to other data such as the data of the motor vehicles and drivers' licences registry, would Canada be allowed such access in the agreement that would be signed between Quebec and the federal government?

33 (1) Lorsqu’un ancien membre de la Gendarmerie qui reçoit une pension en vertu de la présente partie ou en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel qu’il se lisait avant le 1 avril 1960, ou en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, parce qu’il est devenu invalide, reçoit un traitement à titre d’hospitalisé, aux termes des règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour l’invalidité pour laquelle sa pension lui a été accordée, il peut lui être payé une allocation de traitement qui, de l’avis du Conseil du Trésor, serait équivalente à l’allocation de traitement qui lui serait payable aux termes de ces règlements s’il était un ancien combattant auquel ces règlements s’appliquent, et durant la période pendant laquelle l’allocation de traitement lui est payée, l’article 41 de la Loi sur les pensions s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette pension.
33 (1) Where a former member of the Force who is in receipt of a pension under this Part, under subsection 22(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, chapter 241 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that subsection read before April 1, 1960, or under subsection 5(1) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, by reason of his having become disabled is receiving treatment as an in-patient under regulations made pursuant to the Department of Veterans Affairs Act for the disability in respect of which his pension was awarded or granted, he may be paid a treatment allowance that, in the opinion of the Treasury Board, would be equivalent to the treatment allowance that would be payable to him under those regulations if he were a veteran to whom those regulations applied, and during the time the treatment allowance is being paid to him section 41 of the Pension Act shall apply with such modifications as the circumstances require to his pension.

Est-ce que ce serait le coordonnateur d'accès à l'information, parce que c'est lui qui signe les réponses aux demandes d'accès à l'information, la divulgation du document puisqu'il a reçu cette imputabilité de la part du sous-ministre et du ministre, alors qu'il n'est peut-être pas au courant des erreurs, omissions ou abus de pouvoir qui ont été commis par d'autres personnes dans le ministère?
Would it be the information access coordinator, since he is the one who signs the responses to access requests and releases records, since this responsibility has been transferred to him from the deputy minister and the minister, even though he may not be aware of errors, omissions or abuses of authority on the part of other people working in the department?

En outre, la procédure suivie par la Commission, à la suite de la demande de M. Kadi, ne lui a donné aucun accès, ne serait-ce que minime, aux éléments de preuve retenus à sa charge.
Furthermore, the procedure followed by the Commission, in response to Mr Kadi’s request, did not grant him even the most minimal access to the evidence against him.

J’espérais que le Président Barroso serait encore ici parce que je voulais lui dire que nous ne verrions aucune objection à ce qu’il s’attribue nos idées et les présente demain comme recommandation au Conseil.
I hoped President Barroso would still be here because I wanted to say that we would not mind at all if he stole our ideas and presented them as a recommendation to Council tomorrow.

La modification de dérogation à la Loi sur l'immigration permettrait à ce criminel d'avoir plus facilement accès au Canada parce que cet accès lui serait donné par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration qui n'a peut-être pas tous les mécanismes de vérification en place.
The amendment overriding the Immigration Act would allow for that criminal to have easier access to Canada because he or she would be given access by the foreign minister or immigration minister who may not have all the checks and balances in place.

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de la directive 2001/../CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 18 et 19 de la directive 2001/../CE (directive "cadre").
4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved if one of the parties considers that denial of commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operators is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6, 18 and 19 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive)

L'autorité réglementaire nationale intervient à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative si elle-même ou la partie concernée estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion.
The national regulatory authority shall intervene at the request of either of the parties involved or on its own initiative if it or one of the parties considers that a refusal to reach a commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operator is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection.

Elle m'a demandé : "Étant donné que je n'ai que peu d'argent parce que je dois en dépenser beaucoup pour les médicaments, ne serait-il pas possible d'obtenir une connexion gratuite à Internet ?" je lui ai répondu : "oui", et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport Clegg, parce qu'il permet de se connecter à des sites Internet tout en réduisant le coût de connexion au réseau déjà existante.
She asked me whether, since she had little money as a result of having to spend a lot on medicines, it was possible to access the Internet for free. I told her that it was, and it is for this reason that I voted in favour of the Clegg report, as it enables one to access Internet sites by connecting up to the existing network at a reduced cost.