Traduction de «d’accès concurrentielles serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions en matière d'accès concurrentiel
competitive access provisions

arrangement d'accès concurrentiel réciproque
reciprocal competitive access arrangements

accès concurrentiel
competitive access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les pouvoirs publics pourraient construire ou financer des infrastructures spécifiques au secteur dans le respect des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, en permettant un accès équitable et non discriminatoire aux opérateurs de haut débit, favorisant ainsi la fourniture de services concurrentiels dans des zones qu’il ne serait autrement pas rentable de desservir.
· Public authorities could build or finance sector specific infrastructure in line with the State aid Broadband Guidelines, allowing fair and non-discriminatory access to broadband operators, thereby triggering the take-off of competitive service provision in areas that would otherwise be uneconomic to serve.

Les exceptions ne pourraient se justifier que dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval.
Any exception could be justified only in geographic areas where the presence of several alternative infrastructures, such as FTTH networks and/or cable, in combination with competitive access offers is likely to result in effective competition on the downstream level.

En outre, dans des circonstances exceptionnelles, les ARN pourraient s’abstenir de rendre obligatoire le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles fondées sur le dégroupage, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval.
Moreover, in exceptional circumstances, NRAs could refrain from imposing unbundled access to the fibre loop in geographic areas where the presence of several alternative infrastructures, such as FTTH networks and/or cable, in combination with competitive access offers on the basis of unbundling, is likely to result in effective competition on the downstream level.

Autrement, le déséquilibre résultant dans l'accès au marché serait très difficile à accepter, notamment si certains des plus grands exportateurs de textile et d'habillement et des plus concurrentiels au monde continuaient d'entretenir des entraves significatives sous l'angle de l'accès à leurs marchés.
Otherwise, the resulting imbalance in market access would be very difficult to accept, especially if some of the largest and more competitive textile and clothing exporters in the world still maintained significant barriers to access to their markets.

En ce qui concerne les effets horizontaux, la Commission est parvenue à la conclusion que, en l’absence de concentration, GDP serait très probablement devenue le principal concurrent sur les marchés de l’électricité au Portugal, étant donné que i) le fait de disposer d’un accès à des ressources gazières concurrentielles confère un avantage significatif sur le marché de l’électricité, les centrales au gaz (TGCC) constituant actuellement le procédé de production d’électricité nouvelle le plus courant, et que ii) GDP, en tant qu’entreprise portugaise, pourrait compter sur sa propre marque et sa propre clientèle dans le domaine du gaz, à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité.
As for the horizontal effects, the Commission came to the conclusion that, absent the merger, GDP would have been very likely to become the main competitor in the electricity markets in Portugal, considering (i) that having access to competitive gas resources confers a significant advantage in electricity as gas-fired power plants (CCGTs) now constitute the most common way of generating new power and (ii) that GDP, as a Portuguese company, could rely on its brand and gas customers, to which it could offer a joint supply of gas and electricity.

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de la directive 2001/../CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 18 et 19 de la directive 2001/../CE (directive "cadre").
4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved if one of the parties considers that denial of commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operators is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6, 18 and 19 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive)

L'autorité réglementaire nationale intervient à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative si elle-même ou la partie concernée estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion.
The national regulatory authority shall intervene at the request of either of the parties involved or on its own initiative if it or one of the parties considers that a refusal to reach a commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operator is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection.