Traduction de «cet accord devra respecter pleinement » (Français → Anglais) :

13. est d'avis que l'accord sur les ADPIC devrait être appliqué de manière équilibrée et efficace en tant que de besoin, et que toute élasticité du libellé de cet accord devrait respecter pleinement le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie énoncé à son article 27, paragraphe 1; estime qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de Doha tout en soulignant que le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ne profite pas seulement aux pays de l'Union, mais qu'il aide aussi les pays en développement à créer et à mettre en place les cadres nationaux nécessaires pour encourager et protéger l'innovation et la recherche, question qui revêt une importance croissante à mesure que ces pays progressent dans la chaîne de valeur commerciale internationale;
13. Takes the view that the TRIPS agreement should be implemented in a balanced and effective manner where appropriate and that any flexibilities in its wording should fully respect the fundamental principle of non-discriminatory treatment for all fields of technology, as laid down in its Article 27(1); believes that the Doha Declaration should also be taken into account, while underlining that reinforced intellectual property protection and enforcement not only benefit EU countries but also help developing countries build and develop the domestic frameworks necessary to encourage and protect innovation and research, an issue of increasing relevance as they move up international trading value chains;

67. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet «Énergie» de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
67. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new partnership and cooperation agreement; emphasises that this new agreement should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU's Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

67. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet "Énergie" de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
67. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new partnership and cooperation agreement; emphasises that this new agreement should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU’s Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

20. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; observe que cet accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet "Énergie" de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
20. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new Partnership and Cooperation Agreement; notes that it should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

le pays tiers dans lequel le gestionnaire est établi a signé avec l’État membre de référence un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale;
the third country where the non-EU AIFM is established has signed an agreement with the Member State of reference, which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements;

le pays tiers dans lequel est établi le FIA a signé, avec l’État membre de référence et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.
the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the Member State of reference and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

- réaliser de nouvelles avancées afin de normaliser les relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, en respectant pleinement les principes de la coopération régionale inclusive; en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie; en trouvant des solutions pour les télécommunications et la reconnaissance mutuelle des diplômes; en continuant de mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec la mission EULEX pour que celle‑ci exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire du Kosovo.
- Further steps to normalise relations with Kosovo in line with the conditions of the Stabilisation and Association Process by: fully respecting the principles of inclusive regional cooperation; fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications and mutual acceptance of diplomas; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX in order for it to exercise its functions in all parts of Kosovo.

18. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif;
18. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

2. Le présent accord respecte pleinement les droits et obligations prévus par les dispositions de l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ses protocoles additionnels, les décisions du Conseil d'association concernées ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, y compris les droits et obligations de ceux qui résident et travaillent légalement ou ont résidé et travaillé légalement sur le territoire de l'une des parties.
2. The present Agreement shall fully respect the rights and obligations, including of those who are or have been legally residing and working on the territory of one of the Parties, provided by the provisions of the Agreement of 12 September 1963 establishing an Association between the European Economic Community and Turkey, its additional protocols, the relevant Association Council decisions as well as the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union.