Traduction de «adpic devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Conseil des ADPIC ]
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Council | Council for TRIPS ]

ADPIC
TRIPS

mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
TRIPS implementation

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. est d'avis que l'accord sur les ADPIC devrait être appliqué de manière équilibrée et efficace en tant que de besoin, et que toute élasticité du libellé de cet accord devrait respecter pleinement le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie énoncé à son article 27, paragraphe 1; estime qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de Doha tout en soulignant que le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ne profite pas seulement aux pays de l'Union, mais qu'il aide aussi les pays en développement à créer et à mettre en place les cadres nationaux nécessaires pour encourager et protéger l'innovation et la recherche, question qui revêt une importance croissante à mesure que ces pays progressent dans la chaîne de valeur commerciale internationale;
13. Takes the view that the TRIPS agreement should be implemented in a balanced and effective manner where appropriate and that any flexibilities in its wording should fully respect the fundamental principle of non-discriminatory treatment for all fields of technology, as laid down in its Article 27(1); believes that the Doha Declaration should also be taken into account, while underlining that reinforced intellectual property protection and enforcement not only benefit EU countries but also help developing countries build and develop the domestic frameworks necessary to encourage and protect innovation and research, an issue of increasing relevance as they move up international trading value chains;

L'UE doit soutenir les actions prioritaires recensées dans la stratégie et le plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, ce qui devrait permettre de relever les défis attendus après 2016, lorsque l'accord sur les ADPIC entrera en vigueur dans les pays les moins avancés.
The EU should support the priority actions identified in the Global Strategy and Plan of Action on Public Health, Innovation and Intellectual Property. This should address the challenges expected after 2016 when the TRIPS framework enters into force in least developed countries.

Au chapitre des renégociations de l'ADPIC, nous croyons que le Canada devrait s'opposer vigoureusement à tout accroissement des droits de propriété intellectuelle couverts par l'ADPIC, spécialement si les changements proposés avaient pour effet de rendre non conformes les lois canadiennes actuelles sur les produits pharmaceutiques.
In the pending renegotiations of the TRIPS agreement, we believe Canada should rigorously oppose any increase in the intellectual property rights covered by TRIPS, especially if the proposed changes would render Canada's current pharmaceutical laws non-compliant.

Un autre article de l'ADPIC qui sera probablement remis en question dans le domaine pharmaceutique est l'article 39 3) de l'ADPIC, qui a trait aux données réglementaires sur les produits pharmaceutiques, Ici encore, sans aller dans les détails, notre point de vue est que le Canada devrait résister aux pressions l'enjoignant d'aller plus loin et d'apporter un changement à cet article qui favoriserait davantage les grosses entreprises pharmaceutiques multinationales.
Another article of TRIPS that's likely to be raised in the pharmaceutical context is article 39(3) of TRIPS, which deals with pharmaceutical regulatory data. Again here, without going into detail, our view is that Canada should resist pressure to go further and to make a change to this article that would be more favourable to big multinational pharmaceutical companies.

Le Canada devrait demander de toutes les parties au PTP un engagement clair à l'égard de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, y compris « le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC [afin] de protéger la santé publique et [.] de promouvoir l'accès [des pays pauvres] aux médicaments».
What Canada should demand is a clear commitment by all TPP parties to the Doha “Declaration on the TRIPS agreement and public health”, including “the right of WTO Members to make full use of the safeguard provisions of the TRIPS Agreement in order to protect public health and enhance access to medicines for poor countries”.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

La ratification du protocole ADPIC devrait contraindre l’UE à réfléchir attentivement et, surtout, à élaborer une politique cohérente susceptible de permettre aux pays les plus pauvres de développer leur propre capacité à produire des médicaments vitaux.
The ratification of the TRIPS Protocol should force the EU into careful reflection and, above all, to a more cohesive policy which should enable the poorest countries to develop their own capacity to produce vital medicines.

2. INSISTE sur l'importance d'une mise en œuvre intégrale et rapide de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique et SOULIGNE que la mise en œuvre de cette déclaration ne devrait être entravée ni par des modifications formelles des accords relatifs aux ADPIC, ni par des négociations bilatérales ou des législations nationales;
2. UNDERLINES the importance of a full and swift implementation of the Doha Declaration on TRIPs and Public Health, and STRESSES that implementation of this declaration should not be hampered in formal amendments of the TRIPs Agreement, nor through bilateral negotiations or through national legislation;

La présente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des États membres y compris celles résultant de l'accord sur les ADPIC.
This Directive should not affect Member States' international obligations, including those under the TRIPS Agreement.

Le paragraphe 4 de la Déclaration reconnaît en outre expressément que l'accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique et affirme que cet accord peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
Paragraph 4 of the declaration expressly recognizes that the TRIPS agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health, and affirms that the TRIPS agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, promote access to medicines for all.