Traduction de «référence un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une protection était accordée à ces accords dans une loi fédérale, cela rendrait moins précaire les accords qui existent, bien que cette protection ne serait pas intégrale, puisque ce Parlement pourrait toujours la modifier et mettre fin à cette protection additionnelle que contiendrait cette référence aux accords intergouvernementaux et aux arrangements administratifs entre le gouvernement du Québec et celui du Canada.
If these agreements were protected by a federal statute, the current agreements would be less precarious, even if this protection were incomplete, since the government would always be in a position to amend or repeal the supplementary protection referring to the intergovernmental agreements and working agreements between the federal and the Quebec governments.

le pays tiers dans lequel le gestionnaire est établi a signé avec l’État membre de référence un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale;
the third country where the non-EU AIFM is established has signed an agreement with the Member State of reference, which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements;

Il importe de noter que les réductions et majorations figurant au tableau 7 sont établies par référence aux accords de gestion du combustible usé qui étaient en vigueur juste avant la restructuration, et non aux accords antérieurs.
It is important to note that the rebates and surcharge in Table 7 are in comparison with the arrangements for the management of spent fuel that were in place just before the restructuring, and not with older arrangements.

2. La réserve nationale comprend en outre la différence entre le plafond visé à l'annexe VIII et le total des montants de référence à accorder aux agriculteurs au titre du régime de paiement unique avant application de la réduction visée au paragraphe 1, seconde phase.
2. The national reserve shall further include the difference between the ceiling referred to in Annex VIII and the sum of the reference amounts to be granted to farmers under the single payment scheme, before the reduction referred to in paragraph 1 second sentence.

Le mot « conclusion » n'est pas défini dans le processus et il pourrait toujours être mal interprété, parce que le projet de loi fait ensuite référence aux accords d'autonomie gouvernementale, qui sont exclus de la loi.
“Concluded” is not defined in the current process.

[18] À noter cependant que la version originale (IT) se réfère aux accords-cadre - 9 autres versions linguistiques aux contrats-cadre.
[18] It should be noted, however, that the original version (IT) refers to framework agreements, nine other language versions to framework contracts.

(2) Pour certains concombres et melons, pour lesquels les concessions tarifaires dans le cadre du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, approuvé par la décision 87/512/CEE du Conseil(3), s'appliquent dans le cadre de quantités de référence, l'accord prévoit une exemption des droits de douane pour des volumes illimités lors de leur importation dans la Communauté.
(2) For certain cucumbers and melons for which the tariff concessions under the Additional Protocol to the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Hashemite Kingdom of Jordan approved by Council Decision 87/512/EEC(3) apply within a reference quantity, the Agreement provides for an exemption of customs duties for unlimited volumes at import into the Community.

Certaines d'entre elles ont néanmoins estimé qu'un accord avec le Chili doit servir de référence aux accords à conclure avec les pays Mercosur et que dans le cadre des négociations et discussions exploratoires en cours avec ces pays visant à conclure des accords bilatéraux, il faudra tirer parti de l'expérience acquise ainsi que de certaines faiblesses qui ont été décelées dans les accords existants, afin de garantir que les nouveaux accords soient efficaces et opérationnels dans des brefs délais.
Some of them however felt that an agreement with Chile should serve as a reference for agreements to be concluded with the Mercosur countries and that in the framework of the negotiations and exploratory discussions in progress with those countries, aiming at the conclusion of bilateral agreements, benefit should be drawn from the experience gained from the existing agreements as well as certain weaknesses noted in them, so as to ensure that the new agreements could become effective and operational rapidly.

Il fait référence aux accords parallèles qui ont été conclus en marge de l'Accord de libre-échange nord-américain.
It refers to the so-called side agreements to the North American free trade agreement.

L'article 6 auquel vous avez fait référence, qui accorde au ministre l'autorité générale, affirme essentiellement que l'Agence est placée sous sa responsabilité, mais qu'il doit rendre des comptes à la Chambre pour ce qui est des quelque 1 470 pouvoirs qui lui ont été accordés directement.
That clause 6 you referred to, which gives the minister the overall authority, is essentially saying that he has the overall authority for the agency, but he's then accountable to the House for those 1,470 or so powers that he's been given directly.