Traduction de «ces titres ancestraux soient reconnus » (Français → Anglais) :

La cession était assortie d'une condition : que les droits ancestraux soient reconnus et réglés par le gouvernement provincial, ce qui a fini par aboutir à un texte marquant, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en 1975, qui réglait les revendications territoriales des Cris et des Inuits du Nord du Québec.
A condition of the transfer was that Aboriginal rights would be recognized and settled by the provincial government.

Elles veulent que ces droits et ces titres ancestraux soient reconnus, et qu'un traité soit conclu qui permettra, dans leur cas et dans celui du Canada, l'évolution de ces droits et titres ancestraux avec le temps.
They come to the table wanting these aboriginal rights and title to be recognized, and a treaty put in place that will allow them and Canada to have these aboriginal rights and title evolve over time.

Grades communs: Un des principaux objectifs de l'EEES consiste à établir et développer un système de diplômes européens qui soient reconnus dans toute l'Europe de telle sorte que tout étudiant achevant des études universitaires en Europe obtienne un titre qui soit reconnu et valide partout en Europe.
Joint degrees: One of most important goals of the EHEA should be to establish and develop a system of European degrees with recognition everywhere in Europe so that any student who completes university in Europe will obtain a qualification recognised and valid throughout Europe.

Les droits et intérêts des premières nations, et en particulier de celles du MKO signataires d'un traité, sur des terres traditionnelles et dans des réserves comprennent également des droits et intérêts culturels, spirituels, sociaux et économiques fondés sur notre droit coutumier; ils comprennent également les droits et intérêts découlant des titres ancestraux, y compris les titres ancestraux non résolus, comme par exemple l'air — l'air est considéré comme un titre ancestral parce qu'il n'a jamais été éteint — ainsi que l'eau, question liée au traité qui n'est toujours pas résolue au Manitoba; on compte également les droits et intérêts découlant de la reconnaissance des titres ancestraux grâce aux modalités des traités et des accords, les droits reconnus et affirmés par la Constitution de 1982 ainsi que les intérêts bénéficiaires prévus au paragraphe 18(1) de la Loi sur les Indiens, c'est-à-dire les terres réservées pour les Indiens.
The rights and interests of first nations, MKO treaty first nations, in traditional lands and reserve lands also include the cultural, spiritual, social, and economic rights and interests based on our customary law; also the rights and interests arising from aboriginal title, including unresolved aboriginal title, such as air—air is considered an aboriginal title because it was never extinguished—and of course there's that issue with water, as well, that is unresolved treaty business in Manitoba; rights and interests arising from the reconciliation of aboriginal title through the terms of treaties and agreements; rights recognized and affirmed by the Constitution of 1982; beneficial interests under subsection 18(1) of the Indian Act, which are the lands reserved for Indians.

Nous attendons depuis 1982 que ces droits soient reconnus et respectés, mais, entre-temps, on a tenté à maintes reprises de violer ou d'abolir des droits ancestraux.
Since 1982, we have been expecting acknowledgement and respect for those rights, but we have seen many attempts to infringe and to extinguish Aboriginal rights.

33. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévis soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);
33. Reiterates its call on the Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls for the protection and recognition of the Alevis, including the recognition of Cem houses as religious centres; calls for the protection and recognition of the Yezidis and the establishment of Yezidi places of prayer, and for all religious education to be voluntary and to cover not only the Sunni religion, and for the establishment of an alternative subject, for those who do not wish to take part in religious instruction, in which values, standards and ethical issues are discussed; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. the Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

31. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévites soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);
31. Reiterates its call on Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls for the protection and recognition of the Alevites, including the recognition of Cem houses as religious centres; calls for the protection and recognition of the Yezidis and the establishment of Yezidi, places of prayer, and for all religious education to be voluntary and to cover not only the Sunni religion, and for the establishment of an alternative subject, for those who do not wish to take part in religious instruction, in which values, standards and ethical issues are discussed; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

Notre troisième recommandation est que le comité recommande dans son rapport que le gouvernement renouvelle son engagement envers une initiative conjointe des Premières nations et de l'État ayant pour but d'établir de nouvelles relations financières fondées sur la souplesse et l'équité, des relations qui, comme l'a mentionné l'Assemblée des premières nations dans ses résolutions, soient conformes au principe d'un partage équitable des revenus tirés des terres et des ressources naturelles visées par les traités ainsi que des terres auxquelles s'applique un titre ancestral non réglé, et de veiller à ce qu'elles soient conformes au cadre constitutionnel et juridique, y compris celui établi par la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits ancestraux et les titres ancestraux.
The third recommendation of ours is that the committee report and recommend that government renew its commitment to a joint first nations-Crown initiative intended to develop new fiscal relationships that are based on flexibility and fairness, those things the Assembly of First Nations indicated in its resolutions that do reflect an equitable sharing of revenues derived from treaty lands and natural resources, as well as lands to which an unresolved aboriginal title applies, and to ensure that they're in keeping with the constitutional and legal framework, including that established by the Supreme Court of Canada in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title.

1. constate que l'exercice 2005 sera le premier exercice pour lequel il faudra avoir des crédits disponibles pour faire face aux besoins de l'UE des 25 États membres; reconnaît dans ce contexte l'importance de la perspective financière amendée pour fixer les montants globaux des crédits disponibles, mais en raison de cette disposition, insiste pour que les niveaux de supports financiers adéquats pour les fonds structurels, la politique du transport et la politique du tourisme soient disponibles et que ces montants soient distribués selon les besoins reconnus et utilisés pleinement et efficacement selon la législation en vigueur et la volonté de l'autorité budgétaire; la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°7/2003 sur les interventions pour la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, indique qu'en raison de l'absence d'actualisation des données statistiques, il se pourrait que certaines régions aient perçu des aides au titre de l'objectif n°1 alors même que leur PIB était supérieur à 75% de la moyenne communautaire; en conséquence, la Commission est priée de fournir des explications formelles à cet égard;
1. Notes that the financial year 2005 will be the first in which appropriations will have to be available to meet the needs of a European Union of 25 Member States; in this connection, recognises the importance of the amended financial perspective as regards determining the total amounts of available appropriations, but, in the light of this provision, stresses that the necessary levels of financial support for the Structural Funds, transport policy and tourism policy should be available and that these sums should be allocated in line with recognised needs and fully and effectively used in accordance with the legislation in force and the wishes of the budgetary authority; in its special report No 7/2003 on the implementation assistance programming for the period 2000-2006 within the framework of the Structural Funds, the Court of Auditors points out that, because statistics had not been updated, some regions would have received Objective 1 assistance when their GDP was in excess of 75% of the Community average; therefore calls on the Commission to provide a formal explanation of this matter;