Vertaling van "découlant des titres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêts créditeurs | produit d’intérêts | revenu au titre des intérêts | revenu découlant d’intérêts
interest income

perte découlant de la cessation d'un RPTI [ perte découlant de la cessation d'un régime de placements en titres indexés ]
termination loss

Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État
Policy on Title to Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables ainsi qu’à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

3. Le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement d’au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV.
3. The payment service provider shall inform the payment service user about at least one ADR entity which is competent to deal with disputes concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV.

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des procédures appropriées et efficaces pour le règlement des réclamations des utilisateurs de services de paiement concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive, et contrôlent le respect de ces obligations à cet égard.
1. Member States shall ensure that payment service providers put in place and apply adequate and effective complaint resolution procedures for the settlement of complaints of payment service users concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive and shall monitor their performance in that regard.

2. Les États membres exigent que les organismes visés au paragraphe 1 du présent article coopèrent efficacement à la résolution des litiges transfrontaliers concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV.
2. Member States shall require the bodies referred to in paragraph 1 of this Article to cooperate effectively for the resolution of cross-border disputes concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV.

de satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété; ou
to meet obligations arising from debt financial instruments that are exchangeable into equity instruments; or

Ce crédit est destiné à couvrir les activités nécessaires à la réalisation des obligations de contrôle de sécurité nucléaire décrites, découlant du titre II, chapitre 7, du traité Euratom, celles découlant du traité de non-prolifération et le suivi du programme de support de la Commission à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
It covers the activities necessary for implementing safeguards pursuant to Chapter 7 of Title II of the Euratom Treaty and the obligations arising from the Non-Proliferation Treaty and implementation of the Commission’s programme to support the International Atomic Energy Agency (IAEA).

(5 bis) Un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union peut également résulter du non-respect de certaines obligations découlant du titre IX de l'accord, intitulé ’Commerce et développement durable’, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales qui y sont fixées.
(5a) Serious injury or the threat of serious injury to Union producers may also be caused by the non-fulfilment of specific obligations under Title IX on ’Trade and Sustainable Development’ of the Agreement – particularly in respect of the social and environmental standards laid down therein.

2. Le rapport traite, dans des sections spécifiques, du respect des obligations découlant du titre VIII, ’Échanges et développement durable’, de la partie IV de l'accord ainsi que des mesures prises à cet égard par les pays d'Amérique centrale en vertu de leurs mécanismes internes ainsi que par le Forum pour le dialogue de la société civile.
2. Special sections of the report shall deal with the fulfilment of obligations under Title VIII ’Trade and Sustainable development’ of Part IV of the Agreement and with action taken in that respect by Central America under its internal mechanisms and by the Civil Society Dialogue Forum.

(4 bis) Un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union peut également résulter du non-respect de certaines obligations découlant du titre VIII, ’Échanges et développement durable’, de la Partie IV de l'accord, notamment en ce qui concerne les normes en matière de travail et d'environnement qui y sont énoncées, rendant nécessaire, de ce fait, l'introduction de mesures de sauvegarde.
(4a) Serious injury or the threat of serious injury to Union producers may also be caused by the non-fulfilment of specific obligations under Title VIII on ’Trade and Sustainable Development’ of Part IV of the Agreement – particularly in respect of the labour and environmental standards laid down therein – thus necessitating the imposition of safeguard measures.

Les établissements de crédit peuvent attribuer les positions en risque découlant des titres de créance d'un émetteur donné ou des titres de créance de référence d'un même émetteur qui sont imités par des branches de paiement ou qui sont sous-jacents à un contrat d'échange sur défaut, au même ensemble de couverture.
Credit institutions may assign risk positions that arise from debt instruments of a certain issuer, or from reference debt instruments of the same issuer that are emulated by payment legs, or that underlie a credit default swap, to the same hedging set.