Traduction de «droits et ces titres ancestraux soient reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication de titres et de droits ancestraux
Aboriginal right and title claim [ Indigenous right and title claim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons laissé tomber cette méthode et avons offert diverses approches partout au pays. Plus récemment, nous avons convenu d'une approche qui permet pour la première fois aux droits et aux titres ancestraux de continuer d'exister et d'être exercés dans le cadre du traité pourvu que ces droits soient cohérents avec ceux du traité.
We have moved away from that and offered many different approaches throughout the country, and more recently we came up with an approach that allows, for the first time, Aboriginal rights and title to continue to exist and be exercised in the treaty itself as long as the rights are consistent with those set out in the treaty.

La motion M-33 que je propose invite le Parlement à modifier l'article 7 de la Charte des droits et libertés pour que soient reconnus: a) le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et b) le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents de décider de l'éducation de leurs enfants, et à exhorter les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens.
The motion M-33 that I'm bringing forth calls on Parliament to amend section 7 of the Charter of Rights and Freedoms, to (a) recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state; and (b) recognize the fundamental right, responsibility, and liberty of parents to direct the upbringing of their children and urge the legislative assemblies of the provinces to do likewise.

Elles veulent que ces droits et ces titres ancestraux soient reconnus, et qu'un traité soit conclu qui permettra, dans leur cas et dans celui du Canada, l'évolution de ces droits et titres ancestraux avec le temps.
They come to the table wanting these aboriginal rights and title to be recognized, and a treaty put in place that will allow them and Canada to have these aboriginal rights and title evolve over time.

3. invite les États membres à veiller à ce que les droits et responsabilités des volontaires soient reconnus et respectés et à ce que les volontaires eux-mêmes en soient informés; suggère à cet égard aux États membres de s'inspirer de la charte européenne des droits et responsabilités des volontaires, rédigée par la conférence des parties prenantes lors de la deuxième convention des jeunes sur le volontariat en 2011, en tant que référence pour l'élaboration des politiques et de la législation nationale dans ce domaine;
3. Calls on the Member States to ensure that the rights and responsibilities of volunteers are recognised and respected and that volunteers themselves are aware of them; suggests that, in this regard, Member States use the European Charter on the Rights and Responsibilities of Volunteers, drawn up by the stakeholder conference at the 2nd Youth Convention on Volunteering in 2011 as a reference for policy-making and national legislation in this field;

La cession était assortie d'une condition : que les droits ancestraux soient reconnus et réglés par le gouvernement provincial, ce qui a fini par aboutir à un texte marquant, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en 1975, qui réglait les revendications territoriales des Cris et des Inuits du Nord du Québec.
A condition of the transfer was that Aboriginal rights would be recognized and settled by the provincial government.

F. considérant néanmoins qu'en règle générale, la libre circulation des personnes entre les États membres de l'Union offre plus de possibilités aux employeurs et aux travailleurs, à condition d'établir des droits en matière de travail et de rémunération et des droits sociaux, qui soient reconnus, au moins en principe, sur l'ensemble du territoire de l'Union, eu égard aux précieux jalons qui ont été posés avec la Charte des droits fondamentaux, et ce, afin d'éviter que les travailleurs soient désavantagés, qu'ils occupent un emploi atypique ou pas;
F. whereas as a general rule, however, the free movement of persons between the States of the European Union offers increased opportunities to employers and to employees, given the existence of certain rights in relation to employment, remuneration and social services which are recognised in principle at least throughout Union territory, in line with the admirable precepts set out in the Charter of Fundamental Rights; whereas the aim is to ensure that workers are not placed at a disadvantage, irrespective of whether their work falls into the category of "typical" or "atypical",

E. considérant néanmoins qu'en règle générale, la libre circulation des personnes entre les États membres de l'Union offre plus de possibilités aux employeurs et aux travailleurs, à condition d'établir des droits en matière de travail et de rémunération et des droits sociaux, qui soient reconnus, au moins en principe, sur l'ensemble du territoire de l'Union, eu égard aux précieux jalons qui ont été posés avec la Charte des droits fondamentaux, et ce, afin d'éviter que les travailleurs soient désavantagés, qu'ils occupent un emploi atypique ou pas;
E. whereas as a general rule, however, the free movement of persons between the States of the European Union offers increased opportunities to employers and to employees, given the existence of certain rights in relation to employment, remuneration and social services which are recognised in principle at least throughout Union territory, in line with the admirable precepts set out in the Charter of Fundamental Rights; the aim being to ensure that workers are not placed at a disadvantage, irrespective of whether their work falls into the category of ‘typical’ or ‘atypical’,

Les membres de la commission juridique et du marché intérieur de l’ensemble de l’Union et de tous les partis, se sont réunis pour proclamer l’inutilité de parler de droits et de préconiser l’adoption de chartes de droits si, dans des situations bien réelles où des individus sont privés de leurs droits, l'on ne fait rien pour que ces droits soient reconnus et respectés. Tel est le problème dans le cas présent.
Members of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market from all over the Union and from all the parties have come together to say that it is no use talking about rights, advocating charters of rights if you do not, in real cases when people's rights are denied, take effective action to get them recognised and to get them enforced, and that is the problem in this case.

7. demande au Conseil et à la Commission d'annuler les dettes accumulées au titre de la Convention de Lomé dans le cadre de prêts spéciaux, de capitaux à risque et du SYSMIN, ou de les convertir en des titres de créance reconnus au titre du STABEX, à la condition que les gouvernements qui bénéficient de cette mesure respectent les droits de l'homme et les principes de la bonne gestion;
7. Calls on the Council and the Commission to cancel debts accumulated within the Lomé Convention through special loans, risk capital and SYSMIN, or to write them off against legitimate STABEX claims, provided that the beneficiary governments respect human rights and the principles of good governance;

La motion no M-300 s'énonce ainsi: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait autoriser qu'une proclamation soit faite par le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour que soient reconnus: a) le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et b) le droit fondamental et la responsabilité des parents de décider de l'éducation de leurs enfants, et afin d'exhorter les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens.
Motion No. M-300 reads as follows: That, in the opinion of this House, the government should authorize a proclamation to be issued by the Governor General under the great seal of Canada amending section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to: (a) recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state; and (b) recognize the fundamental right and responsibility of parents to direct the upbringing of their children, and urge the legislative assemblies of the other provinces to do likewise.