Traduction de «ces sanctions précises soient imposées » (Français → Anglais) :

Même si j'incline à croire que la sanction appropriée serait d'exclure M. Benoit du comité ou que le blâme par le Président de la Chambre est une intervention valable, je ne pense pas que ce soit à nous de demander que ces sanctions précises soient imposées.
Much as I might think that an appropriate sanction is to have Mr. Benoit removed from the committee or that censure is an appropriate response by the Speaker, I don't think it is within our purview to ask for those specific kinds of sanctions.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.
On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.

1. Si une unité d’enquête considère qu’il convient qu’une sanction administrative soit imposée à une entité soumise à la surveillance prudentielle, elle soumet au conseil de surveillance prudentielle une proposition de projet complet de décision, constatant que l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a commis une infraction et précisant la sanction administrative devant être infligée.
1. If an investigating unit considers that an administrative penalty should be imposed on a supervised entity, the investigating unit shall submit a proposal for a complete draft decision to the Supervisory Board, determining that the supervised entity concerned has committed a breach and specifying the administrative penalty to be imposed.

3. Dans les cas où l’article 18 du règlement MSU ou la partie X du présent règlement prévoient que l’autorité compétente nationale concernée adresse une décision à une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, une autorité compétente nationale en coopération rapprochée engage une procédure afin de prendre des mesures pour que des sanctions administratives appropriées soient imposées uniquement sur instruction de la BCE.
3. In cases where Article 18 of the SSM Regulation or Part X of this Regulation provides for the relevant NCA to address a decision to a significant supervised entity or significant supervised group, an NCA in close cooperation shall initiate proceedings with a view to taking action to ensure that appropriate administrative penalties are imposed only on the ECB’s instructions.

Si la Belgique ne procède pas dans les deux mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, la Commission pourra également porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières soient imposées à cet État.
If Belgium fails to adopt and communicate the necessary legislation within two months, the Commission may also refer the case to the EU Court of Justice and ask for financial penalties.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne traduit la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande que des sanctions financières soient imposées pour deux cas de non-transposition de la législation de l'UE en droit national.
Brussels, 24 November 2011 – The European Commission is referring Poland to the Court of Justice of the European Union and asking for financial penalties to be imposed for two failures to transpose EU legislation into national law.

Si l'État membre ne se conforme pas à ses obligations juridiques, la Commission pourra saisir la Cour et demander que des sanctions pécuniaires soient imposées.
If Greece continues not to fulfil its legal obligations, the Commission may refer the case back to Court and ask for financial sanctions to be imposed.

Si l'Espagne ne prend pas les mesures appropriées, la Commission pourrait de nouveau saisir la Cour de justice et demander que des sanctions financières soient imposées.
If Spain fails to respond appropriately, the Commission may return to the Court and ask for financial penalties.