Traduction de «sanction administrative soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

sanction administrative
administrative sanction

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

De cette façon, il n'est plus nécessaire de se tourner vers les tribunaux, il suffit simplement qu'une sanction administrative soit imposée par le directeur général de la région qui est chargé d'étudier les dossiers.
In adopting that practice, we move from the approach of going to court and laying criminal charges to one where the director general of a region can review cases and, administratively, impose a sanction.

Il convient que la sanction administrative soit appliquée au montant total des paiements énumérés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, versés ou à verser au bénéficiaire, en ce qui concerne les demandes d’aide ou les demandes de paiement introduites au cours de l’année civile de la constatation.
The administrative penalty should be applied to the total amount of the payments listed in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013, granted or to be granted to the beneficiary, in respect of the relevant aid applications or payment claims submitted in the course of the calendar year of the finding.

En ce qui concerne les demandes relatives aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole, en particulier conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, il importe que la sanction administrative soit appliquée au montant total reçu au titre de la demande relative aux régimes de soutien dans le cadre de ces articles.
As regards applicants for the support schemes in the wine sector under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013, in particular, the administrative penalty should be applied to the total amount received in respect of the application for support schemes under those Articles.

Question n 23 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les violations par Telus de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les modes alternatifs de règlement de cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC): a) pourquoi a-t-il été décidé que Telus ferait un don à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton au lieu de payer des sanctions administratives pécuniaires (AMP) au gouvernement qui bénéficieraient à tous les Canadiens et qui a pris cette décision; b) combien Telus a-t-elle convenu de payer à l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton; c) quelle aurait été l’AMP maximale pour les présumées violations de Telus; d) comment en est-on venu à cette décision; e) pourquoi l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton a-t-elle été choisie comme bénéficiaire de ce don au lieu d’un autre établissement (comme l’École d’administration publique de l’Université Dalhousie); f) le président, des conseillers ou des employés du CRTC ont-ils actuellement des liens avec l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton à titre de professeurs, de chargés de cours ou d’employés à temps partiel ou à quelque autre titre que ce soit?
Question No. 23 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Telus violations of the Do Not Call List and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s (CRTC) Alternate Case Resolutions processes: (a) why was it decided that Telus should make a donation to the Carleton University School of Public Policy and Administration as opposed to paying Administrative Monetary Penalties (AMPs) to the government that would benefit all Canadians, and who made this decision; (b) what was the amount Telus agreed to pay the Carleton University School of Public Policy and Administration; (c) what would have been the maximum possible AMP for the violations alleged to have been committed by Telus; (d) what was the process that led to this decision; (e) why was the Carleton University School of Public Policy and Administration selected to be the recipient of this donation, as opposed to any other institution (e.g., Dalhousie University School of Public Administration); and (f) are any of the Commissioners, the Secretary General or any staff member of the CRTC currently an instructor, lecturer, part-time staff member or in any other way connected to the Carleton University School of Public Policy and Administration?

Comme dans la Convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères du 13 novembre 1991, l'État d'exécution dispose de deux options quant au mode d'exécution : les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent, soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'État de condamnation une sanction prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 9).
As is the case in the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences of 13 November 1991, the State of enforcement has two options as to the manner of enforcement: the relevant authorities of the State of enforcement must either proceed to immediate enforcement of the sentence or convert the sentence, through a judicial or administrative procedure, into a decision of that State, thereby substituting for the penalty imposed in the sentencing State a penalty prescribed by the law of the administering State for the same offence (Article 9).

Le comité a préconisé des sanctions plus sévères, des mécanismes de protection pour les dénonciateurs qui signalent des irrégularités financières ainsi que l'affectation de ressources plus importantes pour les enquêtes sur les écarts de conduite (1650) Il a aussi recommandé que soient déposées des mesures législatives exigeant: que la majorité des membres d'un conseil d'administration soient indépendants; que soit élaboré un code de déontologie que devraient observer tous les membres des conseils d’administration; que tous les membres du comité de vérification soient indépendants et possèdent des compétences financières; que soient limités les services autres que de vérification pouvant être fournis par les vérificateurs aux clients dont ils assurent la vérification; que le chef de la direction et le directeur des finances d’une société certifient que les états financiers annuels reflètent fidèlement les résultats d’exploitation et la situation financière de la société et finalement que les membres du comité de rémunération possèdent des compétences en matière de rémunération et de gestion des ressources humaines et qu'il leur soit interdit d'être aussi membres de la direction.
The committee called for tougher sanctions, whistleblowing protection for those who report irregularities and increased resources to investigate wrongdoing (1650) It also recommended legislative measures: to require that a majority of board members be independent; to require the development of a code of ethics to be followed by all board members; to require that audit committee members be independent and financially literate; to limit the non-audit services that auditors can provide to their audit clients; to require an organization's chief executive officer and chief financial officer to certify that the annual financial statements fairly represent the organization's results and financial condition; and last, to prohibit compensation committee members from being a member of management and require them to have expertise in compensation and human resources.

En outre, l'Agence des douanes et du revenu du Canada procédera à un examen à l'administration centrale avant qu'une sanction ne soit établie à l'endroit d'un tiers.
In addition, at its headquarters, the Canada Customs and Revenue Agency will do a review before penalties are assessed on third parties.

Il s'est aussi donné les moyens de pénaliser, d'imposer des sanctions pénales, des peines d'emprisonnement et des sanctions administratives pour s'assurer que la vente d'animaux sauvages ne soit pas simplement un principe flou, mais un principe qui puisse être appliqué et sanctionné dans la mesure où certains individus décideraient de violer la loi.
The act also provides for penalties, fines, prison terms and administrative penalities, to ensure that for the sale of wildlife, this is not just some obscure principle, but a principle that is strictly enforced when certain individuals decide to break the law.

6. Les États membres prévoient des obligations assorties de sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou de sanctions administratives équivalentes afin d'assurer que, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée présente sa demande d'indemnisation, soit directement à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident, soit à son représentant chargé du règlement des sinistres:
6. The Member States shall create a duty, backed by appropriate, effective and systematic financial or equivalent administrative penalties, to the effect that, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation either directly to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative,