Traduction de «pécuniaires soient imposées » (Français → Anglais) :

Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour.
Under new policy in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission can now ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.

Conformément aux nouvelles règles en matière d'infractions, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour.
Under its new infringement policy, in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission can now ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to the Court.

Conformément aux nouvelles règles, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour.
Under new policy in cases where Member States have failed to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission can now ask for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court.

Si l'État membre ne se conforme pas à ses obligations juridiques, la Commission pourra saisir la Cour et demander que des sanctions pécuniaires soient imposées.
If Greece continues not to fulfil its legal obligations, the Commission may refer the case back to Court and ask for financial sanctions to be imposed.

L’Italie dispose d’un délai de deux mois pour transposer comme il se doit la directive dans le droit national, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour contre cet État membre et demander que des sanctions pécuniaires lui soient imposées.
Italy has two months to respond. If Italy fails to correctly transpose the Directive into national law, the Commission may decide to refer Italy back to Court and ask for financial penalties.

Cette décision a pour objet de garantir que les sanctions pécuniaires imposées dans un État membre soient exécutées dans l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle, des biens ou des revenus;
The aim of this decision is to ensure that financial penalties imposed in a Member State are enforced in the Member State where the person concerned is normally resident or has property or income;

Cette nécessité pourrait s'imposer pour assurer que les sanctions pécuniaires ou d'autres types de sanctions, imposées par les Etats membres en cas de violation d'une politique de l'Union soient réellement proportionnées, effectives et dissuasives.
The need for this might arise in order to ensure that financial or other penalties imposed by Member States for violation of a Union policy really are effective, proportionate and dissuasive.