Traduction de «ces sanctions peuvent désormais » (Français → Anglais) :

Concrètement, les institutions européennes peuvent désormais établir des règles minimales quant à la définition et la sanction des infractions pénales les plus graves.
Specifically, the European institutions may henceforth establish minimum rules concerning the definition and sanctioning of the most serious criminal offences.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est rendu coupable antérieurement d’une violation similaire et peuvent inclure des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

Les sanctions qui ne peuvent être assimilées à des sanctions pénales, qui ont été infligées à la même personne pour le même comportement, peuvent être prises en considération lors de la condamnation de cette personne pour une infraction pénale définie par la présente directive.
Sanctions that cannot be equated to criminal sanctions, which are imposed on the same person for the same conduct, can be taken into account when sentencing that person for a criminal offence defined in this Directive.

Ces sanctions peuvent désormais être appliquées à des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'à des personnes et des entités bénéficiant du régime de Loukachenko ou lui apportant un soutien.
Accordingly, such sanctions can be applied to persons responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, and to persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

Les choses ont changé depuis non pas en raison de nos sanctions mais plutôt à cause de celles des autres pays. Nos sanctions sont-elles désormais en adéquation avec celles de nos alliés, et sinon, en quoi sont-elles différentes?
That changed eventually, not because of our sanctions, but because of others' sanctions.

2. À moins que les principes généraux du droit l’interdisent, les sanctions pénales prévues au présent article peuvent, en application de la législation nationale, être appliquées sans préjudice d’autres sanctions ou mesures de nature non pénale, et peuvent s’accompagner de la publication de la décision judiciaire relative à l’affaire en question.
2. Unless prohibited by general principles of law, the criminal penalties provided for in this Article may be applied under national law without prejudice to other sanctions or measures of a non-criminal nature, and they may be accompanied by the publication of the judicial decision relevant to the case.

Les citoyens européens peuvent désormais changer de travail et de pays sans perdre leurs droits à pension au titre des régimes professionnels
Under a new proposed European Commission Directive, European citizen can from now on move jobs and country without losing work pension benefits

Mon intention est d'inclure dans les nouvelles propositions législatives concernant le marché intérieur des dispositions précises pour que les sanctions applicables fassent désormais partie des mesures dont la notification de la part des Etats membres est explicitement requise" a annoncé le Commissaire".
My intention is to include in any new legislative proposal concerning the internal market specific provisions to the effect that the penalties to be applied now form part of the measures which Member States are expressly required to notify", announced Mr Monti".

En cas d’inobservation des conditions imposées, les sanctions touchent désormais à la fois les résidents permanents et les étrangers visés à l’alinéa 32d) de la LIPR, ainsi que la personne, l’employeur ou l’établissement d’enseignement visé par le nouvel alinéa 32d.1).
The consequences for the failure to comply with conditions imposed now apply to both the permanent residents and foreign nationals referred to in section 32(d) of IRPA and the individual, employer or educational institution referred to in new section 32(d.1).