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ADPIC
Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Conseil des ADPIC
Menace de sanction
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
OS LCart
Ordonnance sur les sanctions LCart
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction prévue par la loi
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique
TRIP

Traduction de «sanctions touchent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS


aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]

trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]


menace de sanction | sanction prévue par la loi

threat of penalty | threat of punishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est possible qu'au bout d'un certain temps, les sanctions touchent la population même du pays.

Sanctions can, in time, have consequences that then are felt by the population within the country.


Est-ce que les sanctions touchent les personnes visées ou est-ce qu'elles touchent plutôt des innocents? Sans aucun doute, l'économie iranienne a souffert des sanctions.

Whether sanctions are hurting the people they're intended to hurt or whether they're hurting innocent people instead, there's no question that the Iranian economy has suffered as a result of the sanctions.


C'est pourquoi nous avons proposé aux autres partis que les leaders parlementaires tiennent une réunion, plus tard aujourd'hui, afin de discuter de l'éventualité de proposer une motion que la Chambre pourra adopter à l'unanimité pour traiter d'une infraction bien particulière. Il ne s'agit pas de se prononcer sur une atteinte au Canada ou sur sa position en matière de politique étrangère, mais plutôt sur la question des sanctions dans la mesure où elles touchent cette Chambre et sur la façon la plus appropriée de s'y prendre.

That is why we have proposed to the other parties that we meet, as we will be later today as House leaders, to discuss the potential for a motion on which this House can give unanimous consent to address a specific offence, not against Canada or Canada's foreign policy position but on the question of sanctions as they affect this House in particular, and the most appropriate way of doing so.


Malheureusement, les sanctions touchent souvent précisément cette société civile jeune et active.

Unfortunately, sanctions often hit precisely this young and active civil society.


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Il est essentiel que les sanctions touchent le moins possible la population des pays dont les dirigeants politiques sont la cible de sanctions.

It is essential that sanctions affect as little as possible the population of countries whose political regions are subject to sanctions.


Mais l'impact des sanctions doit être régulièrement examiné afin d'assurer que les sanctions touchent directement les membres du régime et leurs soutiens.

Nevertheless, the impact of the sanctions must be examined regularly to ensure that they are having a direct impact on the members of the regime and their resources.


Nous devons en trouver qui produiront un impact sérieux sur cet homme; si ces sanctions touchent la population, il n’en aura cure. Nous devons donc en trouver qui le frappe personnellement, qui soient mises en œuvre et respectées.

We have to come up with some that really will have a serious impact on this man; if they affect the people, he will not be bothered, so what is needed is sanctions that hurt him personally, and they must be implemented and complied with.


Nous avons aujourd'hui de nombreux exemples qui montrent qu'il y a d'excellentes raisons politiques d'appliquer des sanctions à l'encontre d'un pays donné, mais il nous est difficile de vérifier si ces sanctions touchent vraiment ceux que nous voulons atteindre, à savoir les gouvernements de ces pays.

We have many examples today of good political grounds for introducing sanctions against a particular country, but we have difficulty in ensuring that these sanctions actually affect those we want them to affect, i.e. the governments in these countries.


J'ai affirmé dans mon discours - dont le sénateur Prud'homme a parlé - que le droit du Parlement, qui est un ensemble de lois, appuie le principe qui veut qu'on doit obtenir la prérogative royale, c'est-à-dire la sanction royale de Sa Majesté, avant d'étudier les projets de loi qui touchent les intérêts de Sa Majesté.

I contended in my speech, to which Senator Prud'homme referred, that the law of parliament — which is a body of law — upholds the principle that prior to consideration of bills affecting Her Majesty's interest, the Royal Prerogative — that is, Her Majesty's Royal Assent — should be obtained.


En cas d’inobservation des conditions imposées, les sanctions touchent désormais à la fois les résidents permanents et les étrangers visés à l’alinéa 32d) de la LIPR, ainsi que la personne, l’employeur ou l’établissement d’enseignement visé par le nouvel alinéa 32d.1).

The consequences for the failure to comply with conditions imposed now apply to both the permanent residents and foreign nationals referred to in section 32(d) of IRPA and the individual, employer or educational institution referred to in new section 32(d.1).




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sanctions touchent ->

Date index: 2021-03-22
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