Traduction de «sanctions sont-elles désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque l’autorité compétente rend publique une sanction administrative, une mesure administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.
7. Where the competent authority has disclosed an administrative sanction or an administrative measure or a criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.

À la suite de l’adhésion de la Croatie, en juillet 2013, le règlement (CE) nº 862/2007 est devenu obligatoire pour ce nouvel État membre, aussi toute référence aux données agrégées à fournir renvoie-t-elle désormais implicitement à l’UE-28.
With the accession of Croatia in July 2013, Regulation (EC) No 862/2007 has become compulsory for the new Member State and implicitly all references to the aggregates requested have become EU28.

Le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE a lancé le débat: la politique de cohésion devrait-elle désormais se concentrer uniquement sur les régions moins développées?
The reflection paper on the future of EU finances opened the discussion; should Cohesion Policy now only focus on less-developed regions?

2. Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions administratives, d’autres mesures administratives ou des sanctions pénales, elle les notifie simultanément à l’AEMF.
2. Where the competent authority has disclosed administrative sanctions, other administrative measures or criminal sanctions to the public, it shall simultaneously report them to ESMA.

Les choses ont changé depuis non pas en raison de nos sanctions mais plutôt à cause de celles des autres pays. Nos sanctions sont-elles désormais en adéquation avec celles de nos alliés, et sinon, en quoi sont-elles différentes?
That changed eventually, not because of our sanctions, but because of others' sanctions.

5. Lorsque l’autorité compétente rend publique une mesure ou une sanction administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.
5. Where the competent authority has disclosed an administrative measure, sanction or criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.

Aussi la Commission est-elle désormais en mesure de clôturer la procédure d'infraction.
This action means that the Commission can now close the infringement case.

La Commission adopte une méthode de calcul pour les sanctions qu'elle proposera à la Cour de Justice sur la base de l'article 171 du traité CE
The Commission adopts a method for calculating the penalties to be proposed to the Court of Justice under Article 171 of the EC Treaty

Mon intention est d'inclure dans les nouvelles propositions législatives concernant le marché intérieur des dispositions précises pour que les sanctions applicables fassent désormais partie des mesures dont la notification de la part des Etats membres est explicitement requise" a annoncé le Commissaire".
My intention is to include in any new legislative proposal concerning the internal market specific provisions to the effect that the penalties to be applied now form part of the measures which Member States are expressly required to notify", announced Mr Monti".

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, Que, immédiatement après l'adoption du présent ordre, la séance soit suspendue et reprenne pour permettre seulement d'assister à une sanction royale; Pourvu que, immédiatement après la sanction royale, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance; Pourvu que, à 10h00 le 27 mars 1995 si la Chambre ne s'est pas encore réunie pour assister à une sanction royale, elle se réunisse à ce moment-là afin de s'ajourner jusqu'à 11h00 le 27 mars 1995 (Affaires émanant du gouvernement n 21) Il s'élève un débat.
Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), moved, That, immediately following the adoption of this Order, the sitting shall be suspended and shall be reconvened for the sole purpose of attending a Royal Assent; Provided that, immediately upon return from the said Royal Assent, the House shall be adjourned to the next sitting day; Provided that if the House has not been reconvened for the purpose of attending a Royal Assent by 10:00 a.m. on March 27, 1995, it shall, at that time, be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 11:00 a.m. on March 27, 1995 (Government Business No. 21) Debate arose thereon.